Reprendre son logement qui a été donné en location
nhuet
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 5 mars 2017 à 16:40
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 5 mars 2017 à 16:40
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1 réponse
djivi38
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Modifié par djivi38 le 5/03/2017 à 16:07
Modifié par djivi38 le 5/03/2017 à 16:07
bonjour,
oui, vous en avez le droit, à condition de respecter fond et forme du "congé pour reprise" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
Votre R+AR doit être envoyé individuellement à chacun des titulaires du contrat de location.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
oui, vous en avez le droit, à condition de respecter fond et forme du "congé pour reprise" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
Votre R+AR doit être envoyé individuellement à chacun des titulaires du contrat de location.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
5 mars 2017 à 16:38
5 mars 2017 à 16:40