Succession indivision
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caprice95
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour à vous ,
La succession de mon Père est bloquée nous sommes six en indivisiion sur une maison une seule personne na pas signé la promesse de vente qui a été faite suite a un acquereur que se passe t il si elle ne signe pas comment faire pour aller au dela de cette signature cordialement merci
La succession de mon Père est bloquée nous sommes six en indivisiion sur une maison une seule personne na pas signé la promesse de vente qui a été faite suite a un acquereur que se passe t il si elle ne signe pas comment faire pour aller au dela de cette signature cordialement merci
2 réponses
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la personne qui ne signe pas est un petit enfant elle veut plus , tous les autres héritiers int signés comment faire peut on se passer de son accord comment procéder je vous remercie cordialement
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peut on se passer de son accord
Non
comment procéder
Vous lui proposez plus, ou vous devrez demander un partage judiciaire au tribunal.
Ce qui vous coûtera bien entendu cher en temps et en argent (et votre acquéreur sera parti voir ailleurs entre temps)
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/partage-judiciaire-lorsque-indivision-3442.htm#.WL0QHm_hDIU
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La législation juridique et financière évolue en permanence...