RSA & Succession
Dissid
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Modifié par Dissid le 5/03/2017 à 16:17
AADAC Messages postés 16 Date d'inscription lundi 10 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2017 - 26 avril 2017 à 23:48
AADAC Messages postés 16 Date d'inscription lundi 10 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2017 - 26 avril 2017 à 23:48
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AADAC
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Modifié le 21 avril 2017 à 11:10
Modifié le 21 avril 2017 à 11:10
Bonjour,
Un héritage est plutôt à déclarer dans autres ressources pour le mois de perception de la somme. Il ne peut s'agir d'un revenu exceptionnel au sens fiscal.
Ceci étant, peut importe la case si vous expliquer par écrit qu'il s'agit d'un héritage.
C'est cette information qui est la plus importante.
Une petite alerte: les sommes placées sur un compte rémunéré sont mises en compte pour le calcul eu Rsa. La caf doit légalement prendre en compte les intérêts.
ASSOCIATION D'AIDE ET DE DÉFENSE FACE AUX ABUS DE LA CAF (AADAC)
https://aadac.org/
Un héritage est plutôt à déclarer dans autres ressources pour le mois de perception de la somme. Il ne peut s'agir d'un revenu exceptionnel au sens fiscal.
Ceci étant, peut importe la case si vous expliquer par écrit qu'il s'agit d'un héritage.
C'est cette information qui est la plus importante.
Une petite alerte: les sommes placées sur un compte rémunéré sont mises en compte pour le calcul eu Rsa. La caf doit légalement prendre en compte les intérêts.
ASSOCIATION D'AIDE ET DE DÉFENSE FACE AUX ABUS DE LA CAF (AADAC)
https://aadac.org/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 21 avril 2017 à 11:18
Je ne suis pas d'accord un héritage c'est un patrimoine ce n'est pas une ressource
Moi je placerai cet argent sur mon livret et comme ça je n'aurais qu'a déclarer les intérêts au moi de janvier quand je les toucherai et ne rien mettre dans argent placé ( contrairement à ce qui est écrit les livrets a ne sont pas concernés) .
Modifié le 21 avril 2017 à 11:30
Mais attendez d'autres Réponses
26 avril 2017 à 23:48
Certains tribunaux administratifs jugent qu'il s'agit de biens productifs de revenus. (ex : TA de Cergy, 6 octobre 2016, n°1600199) dont les intérêts perçus doivent être déclarés.
Concernant la case à renseigner dans le formulaire, le véritable problème est que le formulaire ne semble pas bien adapté.
Attendons d'autres réponses.
AADAC