Pension spontanée et jugement
Ptitebeaute
-
Fada80 Messages postés 632 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Fada80 Messages postés 632 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je verse une pension sans qu'il n'y ait eu de jugement mais la décision du juge devait tomber hier et il y a du retard je voulais savoir si le juge dit que je dois verser un montant moindre que celui versé actuellement pourrais je récupérer le trop perçu par rapport à la date à laquelle aurait dû être fixée cette somme soit hier ?
Je verse une pension sans qu'il n'y ait eu de jugement mais la décision du juge devait tomber hier et il y a du retard je voulais savoir si le juge dit que je dois verser un montant moindre que celui versé actuellement pourrais je récupérer le trop perçu par rapport à la date à laquelle aurait dû être fixée cette somme soit hier ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...