Pension spontanée et jugement
Ptitebeaute
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Fada80 Messages postés 689 Statut Membre -
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Bonjour,
Je verse une pension sans qu'il n'y ait eu de jugement mais la décision du juge devait tomber hier et il y a du retard je voulais savoir si le juge dit que je dois verser un montant moindre que celui versé actuellement pourrais je récupérer le trop perçu par rapport à la date à laquelle aurait dû être fixée cette somme soit hier ?
Je verse une pension sans qu'il n'y ait eu de jugement mais la décision du juge devait tomber hier et il y a du retard je voulais savoir si le juge dit que je dois verser un montant moindre que celui versé actuellement pourrais je récupérer le trop perçu par rapport à la date à laquelle aurait dû être fixée cette somme soit hier ?
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