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5 réponses
Bonjour,
Les frais d'exécution sont a la charge du débiteur.
L'huissier vous facturera un honoraire sur les sommes encaissées.
Les frais d'exécution sont a la charge du débiteur.
L'huissier vous facturera un honoraire sur les sommes encaissées.
Bonjour et merci de m'avoir répondu,
Pour faire simple je dois perdre 480 euros pour contraindre l'assurance de la partie adverse à me verser la provision qui m'a été attribuée par le juge?
La provision qui m'a été accordée par jugement en référé est de 8000 euros et non 7520 euros.
Lorsque j'ai dû faire appel à un huissier pour non paiement de salaire, je n'ai rien eu à débourser. Là c'est différents ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement
Pour faire simple je dois perdre 480 euros pour contraindre l'assurance de la partie adverse à me verser la provision qui m'a été attribuée par le juge?
La provision qui m'a été accordée par jugement en référé est de 8000 euros et non 7520 euros.
Lorsque j'ai dû faire appel à un huissier pour non paiement de salaire, je n'ai rien eu à débourser. Là c'est différents ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement
Des honoraires sont dus pour un travail effectués, c'est logique, vous ne travaillez pas pour rien, le débiteur aussi paiera des frais.
En attendant vous ne touchez rien..et vous parlez d'urgence..
Des intérêts seront calculés par l'huissier, êtes vous capable de le faire à sa place ?
En ce qui concerne les salaires, c'est différent.
En attendant vous ne touchez rien..et vous parlez d'urgence..
Des intérêts seront calculés par l'huissier, êtes vous capable de le faire à sa place ?
En ce qui concerne les salaires, c'est différent.
Mon avocat me demande mon accord pour passer par voie d'huissier.
Ce dernier se servira à hauteur de 6% sur mes 8000 une fois qu'il les aura saisi.
Chose que je refuse!
Je suis handicapée suite à cet accident, j'ai 30 ans tout juste!
L' assurance auto du chauffard a été condamné à me verser 8000 euros de provision et pas 1 centime de moins dans la quizaine qui suivait l'audience. Nous sommes 2 mois plus tard et leur avocat fait le mort. Idem pour eux, on raccroche au nez de mon avocat directement.
Je vous remercie de m'avoir répondu.
Je pense éxigé de mon avocat qu'il les attaque de nouveau en référé par le biais de ma protection juridique qui règle ses honoraires.
Cordialement
Ce dernier se servira à hauteur de 6% sur mes 8000 une fois qu'il les aura saisi.
Chose que je refuse!
Je suis handicapée suite à cet accident, j'ai 30 ans tout juste!
L' assurance auto du chauffard a été condamné à me verser 8000 euros de provision et pas 1 centime de moins dans la quizaine qui suivait l'audience. Nous sommes 2 mois plus tard et leur avocat fait le mort. Idem pour eux, on raccroche au nez de mon avocat directement.
Je vous remercie de m'avoir répondu.
Je pense éxigé de mon avocat qu'il les attaque de nouveau en référé par le biais de ma protection juridique qui règle ses honoraires.
Cordialement
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Je ne peux rien de plus pour vous..un tribunal ne rejuge pas une affaire jugée..et de toutes façons il vous faudra passer par un huissier pour une exécution forcée, vous perdez du temps, mais libre à vous.
Bonne journée.
Bonne journée.
Je vous remercie d'avoir pris la peine de me répondre.
Je vais laisser mon avocat se dépatouiller au risque de lui faire perdre mon affaire en m'adressant à un confrère.
J'ai eu le même problème avec le médecin expert désigné par le tribunal qui refusait que rendre son rapport définitif malgré le passage en référé.
Et je n'ai pas eu à payer de ma poche l'huissier qui s'est chargé de faire le nécessaire.
Pas question pour moi de perdre 480 euros de ma provision de victime.
L'huissier n'a qu'à attribuer les frais à la partie adverse.
Cordialement
Je vais laisser mon avocat se dépatouiller au risque de lui faire perdre mon affaire en m'adressant à un confrère.
J'ai eu le même problème avec le médecin expert désigné par le tribunal qui refusait que rendre son rapport définitif malgré le passage en référé.
Et je n'ai pas eu à payer de ma poche l'huissier qui s'est chargé de faire le nécessaire.
Pas question pour moi de perdre 480 euros de ma provision de victime.
L'huissier n'a qu'à attribuer les frais à la partie adverse.
Cordialement
Vous ne pouvez aller à l'encontre du tarif des huissiers et eux seuls peuvent exécuter les jugements.
Bon courage, mais c'est perdu d'avance, à moins que votre débiteur ne règle spontanément, ce qui n'est pas le cas. Reste l'assignation en cessation de paiement avec le premier jugement et ça, ça fait bouger et très vite.
Je l'ai pratiqué de nombreuses fois sur des débiteurs récalcitrants ou de mauvaise foi.
Bon courage, mais c'est perdu d'avance, à moins que votre débiteur ne règle spontanément, ce qui n'est pas le cas. Reste l'assignation en cessation de paiement avec le premier jugement et ça, ça fait bouger et très vite.
Je l'ai pratiqué de nombreuses fois sur des débiteurs récalcitrants ou de mauvaise foi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...