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Séparation PACS+Enfants : la saisie du JAF obligatoire ?

Nicephore10 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 3 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 3 mars 2017 à 11:57
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 3 mars 2017 à 12:35
Bonjour,

Ma fille se sépare de son conjoint, père de ses deux enfants. Ils étaient pacsés. Nous nous demandons si la saisie du JAF est obligatoire - voire conseillée -, pour le cas où les parents sont d'accord sur l'autorité parentale (conjointe), la résidence (chez ma fille), le droit de visite et d'hébergement (par le père) et le montant de la pension alimentaire. D'avance, merci.

Cordialement
Nicephore
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1 réponse

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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
3 mars 2017 à 12:35
Bonjour,

un jugement n'est jamais obligatoire mais fortement conseillé. Un accord à l'amiable n'a souvent qu'une durée limitée.
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