J'ai besoin de votre aide, je risque de me retrouver à la rue
manouyat
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3 mars 2017 à 21:44
4 mars 2017 à 01:04
un bailleur peut ne pas reconduire un bail dans 3 cas seulement ET dans ces 3 cas il ne peut PAS le faire avant la FIN du bail de son locataire :
- congé pour reprise
- congé pour vente
- congé pour motif légitime & sérieux (comme par exemple des loyers impayés)
ET
il doit respecter fond et forme : dans votre cas de location "vide", il doit vous envoyer (et si vous êtes 2 locataires mariés ou pacsés : un courrier à chacun) un R+AR de façon à ce que vous le receviez au moins 6 mois avant la fin de votre bail (son préavis démarrera quand vous aurez réceptionné son recommandé avec accusé de réception).
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CDT.
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