Probleme avec un acheteur
catou03
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 2 mars 2017 à 14:03
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Afrikarnak
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2 mars 2017 à 14:03
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Bonjour
Un peu bizarre ces CGV pour un vendeur 'particulier' et non Pro.. Qu'importe le Code Civil dans son infinie sagesse dit dans son Art. L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Tes CGV font partie du Contrat.. Ses clauses sont applicables.
L'article étant personalisé les CGV sont claires sur le sujet: pas de retour.. De plus si tu es un 'particulier' il n'y a pas de rétractation possible, la vente est dite 'parfaite' et donc définitive..
Refuse le colis.. Prends les LRAR (Elles sont réputées avoir été reçues le jour de la première présentation au cas de non retrait/acceptation).
Pour le reste laisse brailler ce teigneux, si il aime écrire qu'il écrive. Ne lui cause pas dans le bigophone.. Normalement on ne peut te forcer au remboursement..
A+
Un peu bizarre ces CGV pour un vendeur 'particulier' et non Pro.. Qu'importe le Code Civil dans son infinie sagesse dit dans son Art. L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Tes CGV font partie du Contrat.. Ses clauses sont applicables.
L'article étant personalisé les CGV sont claires sur le sujet: pas de retour.. De plus si tu es un 'particulier' il n'y a pas de rétractation possible, la vente est dite 'parfaite' et donc définitive..
Refuse le colis.. Prends les LRAR (Elles sont réputées avoir été reçues le jour de la première présentation au cas de non retrait/acceptation).
Pour le reste laisse brailler ce teigneux, si il aime écrire qu'il écrive. Ne lui cause pas dans le bigophone.. Normalement on ne peut te forcer au remboursement..
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