Probleme avec un acheteur
catou03
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 9 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mars 2017
-
2 mars 2017 à 13:49
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 2 mars 2017 à 14:03
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 2 mars 2017 à 14:03
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 078
2 mars 2017 à 14:03
2 mars 2017 à 14:03
Bonjour
Un peu bizarre ces CGV pour un vendeur 'particulier' et non Pro.. Qu'importe le Code Civil dans son infinie sagesse dit dans son Art. L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Tes CGV font partie du Contrat.. Ses clauses sont applicables.
L'article étant personalisé les CGV sont claires sur le sujet: pas de retour.. De plus si tu es un 'particulier' il n'y a pas de rétractation possible, la vente est dite 'parfaite' et donc définitive..
Refuse le colis.. Prends les LRAR (Elles sont réputées avoir été reçues le jour de la première présentation au cas de non retrait/acceptation).
Pour le reste laisse brailler ce teigneux, si il aime écrire qu'il écrive. Ne lui cause pas dans le bigophone.. Normalement on ne peut te forcer au remboursement..
A+
Un peu bizarre ces CGV pour un vendeur 'particulier' et non Pro.. Qu'importe le Code Civil dans son infinie sagesse dit dans son Art. L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Tes CGV font partie du Contrat.. Ses clauses sont applicables.
L'article étant personalisé les CGV sont claires sur le sujet: pas de retour.. De plus si tu es un 'particulier' il n'y a pas de rétractation possible, la vente est dite 'parfaite' et donc définitive..
Refuse le colis.. Prends les LRAR (Elles sont réputées avoir été reçues le jour de la première présentation au cas de non retrait/acceptation).
Pour le reste laisse brailler ce teigneux, si il aime écrire qu'il écrive. Ne lui cause pas dans le bigophone.. Normalement on ne peut te forcer au remboursement..
A+