Peut on faire un contrat pour mettre enceinte une femmemariée et
Fermé
hugocarpyro
-
2 mars 2017 à 01:18
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 mars 2017 à 19:04
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 mars 2017 à 19:04
A voir également:
- Forum de donneur de sperm
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Je viens d'être embauchée et je suis enceinte ✓ - Forum CDI
- Contrat location meublé pdf - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Peut on expulser une femme enceinte sans papier - Forum Formalités et papiers
5 réponses
Concernant le droit:
"est-il juridiquement possible de faire un contrat avec une femme mariée à un homme stérile, afin de la mettre enceinte, et de renier la paternité grâce au contrat, une sorte de "don du sperme" plus naturel ?"
Non juridiquement un contrat de la sorte n'est pas valable.
Cette pratique, appelée « recours au don de sperme artisanal », est interdite en France.
Elle est sanctionnée par la loi car elle enfreint notamment les règles d’anonymat et de gratuité qui régissent le don de spermatozoïdes en France. De plus, le don de spermatozoïdes doit être réalisé dans le cadre strict de l’assistance médicale à la procréation (AMP) pratiquée dans un établissement autorisé.
Ces délits peuvent être punis de 2 à 5 ans d’emprisonnement et de 30 000 à 75 000 euros d’amende.
"est-il juridiquement possible de faire un contrat avec une femme mariée à un homme stérile, afin de la mettre enceinte, et de renier la paternité grâce au contrat, une sorte de "don du sperme" plus naturel ?"
Non juridiquement un contrat de la sorte n'est pas valable.
Cette pratique, appelée « recours au don de sperme artisanal », est interdite en France.
Elle est sanctionnée par la loi car elle enfreint notamment les règles d’anonymat et de gratuité qui régissent le don de spermatozoïdes en France. De plus, le don de spermatozoïdes doit être réalisé dans le cadre strict de l’assistance médicale à la procréation (AMP) pratiquée dans un établissement autorisé.
Ces délits peuvent être punis de 2 à 5 ans d’emprisonnement et de 30 000 à 75 000 euros d’amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Clash64 le 2/03/2017 à 19:48
https://www.dondespermatozoides.fr/ce-que-dit-la-loi/les-pratiques-a-risque/le-don-de-sperme-artisanal/
Pour le contrat je suis d'accord, c'est pas possible et ne servirait à rien.
Pour l'état de la loi française actuelle, je suis d'accord.
Mais tout ça n'a jamais empêché l'adultère, et la conception d'enfants légitimes dont le père n'est pas celui qu'on croit.
3 mars 2017 à 18:48
Vous qui faites la morale à DorisOups vous permettez aussi de discuter la loi
La réponse est claire ! C'est interdit et c'est aussi immoral!
C'est mon avis personnel, vous ne pouvez pas nous empêchez de parler tout de meme!
3 mars 2017 à 18:51
on se demande vraiment si on est sur un forum de DROIT!!!