Peut on faire un contrat pour mettre enceinte une femmemariée et
Fermé
hugocarpyro
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le titre est un peu tronqué, est-il juridiquement possible de faire un contrat avec une femme mariée à un homme stérile, afin de la mettre enceinte, et de renier la paternité grâce au contrat, une sorte de "don du sperme" plus naturel ? ;)
Rien n'est fait encore, ce n'est pas un regret d'un acte sexuel, c'est une demande.
Merci d'avance si vous savez, c'est important pour elle et moi.
Le titre est un peu tronqué, est-il juridiquement possible de faire un contrat avec une femme mariée à un homme stérile, afin de la mettre enceinte, et de renier la paternité grâce au contrat, une sorte de "don du sperme" plus naturel ? ;)
Rien n'est fait encore, ce n'est pas un regret d'un acte sexuel, c'est une demande.
Merci d'avance si vous savez, c'est important pour elle et moi.
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5 réponses
Concernant le droit:
"est-il juridiquement possible de faire un contrat avec une femme mariée à un homme stérile, afin de la mettre enceinte, et de renier la paternité grâce au contrat, une sorte de "don du sperme" plus naturel ?"
Non juridiquement un contrat de la sorte n'est pas valable.
Cette pratique, appelée « recours au don de sperme artisanal », est interdite en France.
Elle est sanctionnée par la loi car elle enfreint notamment les règles d’anonymat et de gratuité qui régissent le don de spermatozoïdes en France. De plus, le don de spermatozoïdes doit être réalisé dans le cadre strict de l’assistance médicale à la procréation (AMP) pratiquée dans un établissement autorisé.
Ces délits peuvent être punis de 2 à 5 ans d’emprisonnement et de 30 000 à 75 000 euros d’amende.
"est-il juridiquement possible de faire un contrat avec une femme mariée à un homme stérile, afin de la mettre enceinte, et de renier la paternité grâce au contrat, une sorte de "don du sperme" plus naturel ?"
Non juridiquement un contrat de la sorte n'est pas valable.
Cette pratique, appelée « recours au don de sperme artisanal », est interdite en France.
Elle est sanctionnée par la loi car elle enfreint notamment les règles d’anonymat et de gratuité qui régissent le don de spermatozoïdes en France. De plus, le don de spermatozoïdes doit être réalisé dans le cadre strict de l’assistance médicale à la procréation (AMP) pratiquée dans un établissement autorisé.
Ces délits peuvent être punis de 2 à 5 ans d’emprisonnement et de 30 000 à 75 000 euros d’amende.
Bonjour
Oui et non.
Votre contrat serait totalement inutile.
Il faudrait que l'homme stérile reconnaisse l'enfant à la naissance et que personne ne conteste la filiation pendant 5 ans. Si quelqu'un (le père biologique, la mère ou le père déclaré) conteste la filiation dans les 5 ans il y aura analyse ADN et la paternité sera déclarée pour le père biologique. Si personne ne conteste dans les 5 ans il y aura possession d'état et plus personne ne pourra contester !
Oui et non.
Votre contrat serait totalement inutile.
Il faudrait que l'homme stérile reconnaisse l'enfant à la naissance et que personne ne conteste la filiation pendant 5 ans. Si quelqu'un (le père biologique, la mère ou le père déclaré) conteste la filiation dans les 5 ans il y aura analyse ADN et la paternité sera déclarée pour le père biologique. Si personne ne conteste dans les 5 ans il y aura possession d'état et plus personne ne pourra contester !
Bonjour,
Un contrat en CDD renouvelable, pour un éventuel agrandissement de la fratrie ??
Plus sérieusement avec toute les technologies d'aujourd'hui, il y a mieux comme solution !!
Un contrat en CDD renouvelable, pour un éventuel agrandissement de la fratrie ??
Plus sérieusement avec toute les technologies d'aujourd'hui, il y a mieux comme solution !!
bonjour
l'enfant d'une femme mariée est attribué à son mari .Il sera donc l'enfant légitime de ce dernier .
vous n'avez donc pas à renier votre paternité biologique .Vous n'avez rien à faire juridiquement inutile de penser à un contrat.
l'enfant d'une femme mariée est attribué à son mari .Il sera donc l'enfant légitime de ce dernier .
vous n'avez donc pas à renier votre paternité biologique .Vous n'avez rien à faire juridiquement inutile de penser à un contrat.
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Bonjour
Je crois qu'il est facile de juger quand on n'a pas connu l'infertilité.
Le couple préfère avoir à faire à quelqu'un de confiance qu'à un don anonyme. La procédure pour bénéficier d'un don est longue, coûteuse et contraignante pour madame. Et on ne sait jamais réellement les antécédents médicaux même s'il y a un questionnaire le donneur peut mentir ou ne pas savoir à ce moment là.
Le donneur n'a rien de particulier à gagner. N'avez-vous jamais rendu un service énorme à un ami ? Peut-être est-il presque comme de la famille, peut-être même est-il de la famille de monsieur.
Qu'on soit pour ou contre n'est pas la question il a posé une question sur les droits qu'il avait si ça se fait.
Je crois qu'il est facile de juger quand on n'a pas connu l'infertilité.
Le couple préfère avoir à faire à quelqu'un de confiance qu'à un don anonyme. La procédure pour bénéficier d'un don est longue, coûteuse et contraignante pour madame. Et on ne sait jamais réellement les antécédents médicaux même s'il y a un questionnaire le donneur peut mentir ou ne pas savoir à ce moment là.
Le donneur n'a rien de particulier à gagner. N'avez-vous jamais rendu un service énorme à un ami ? Peut-être est-il presque comme de la famille, peut-être même est-il de la famille de monsieur.
Qu'on soit pour ou contre n'est pas la question il a posé une question sur les droits qu'il avait si ça se fait.
Bonjour,
et quelqu'un se préoccupe de savoir ce qu'en pensera l'enfant plus tard ??
Et l'enfant issu d'un don anonyme ?
Contrairement à lui, cet enfant là aura un jour la possibilité de connaître son géniteur, ce que beaucoup d'enfants issus de dons réclament depuis des années.
un copain s'est tapé ma mère pour la mettre enceinte (qu'en termes galants ces choses là sont dites!!)
L'acte sexuel n'est pas obligatoire pour cela. Dans bien des cas, si on veut parler technique, monsieur fait son affaire devant un film pour adulte et immédiatement le liquide est recueilli dans une seringue sans aiguille pour être injecté dans la femme. C'est comme ça que les femmes homosexuelles ont fait pendant des années car c'était leur seule possibilité.
et si plus tard l'enfant demande un test ADN pour exiger quelque chose de son vrai père ??
Quand il aura plus de 5 ans il sera trop tard, aucun test ne pourra être accordé puisqu'il y aura possession d'état par celui qui l'aura reconnu. Donc à moins que le gamin soit extrêmement précoce il ne demandera jamais de test ADN.
et si le père stérile se fait tout bonnement virer après ladite coucherie ??
Ce ne serait pas le premier couple à se séparer après une naissance !
Cela dit, comme tous les couples dont un des membres a un problème de stérilité, l'envie d'enfant est en général (et c'est une généralité) bien plus réfléchie qu'un couple normal, du fait du temps qui a du être nécessaire pour mettre bébé en route.
quelle sera la garantie pour la mère? pour l'enfant ??
Pourquoi la mère et l'enfant auraient besoin d'une garantie ? Garantie de quoi ?
et quelqu'un se préoccupe de savoir ce qu'en pensera l'enfant plus tard ??
Et l'enfant issu d'un don anonyme ?
Contrairement à lui, cet enfant là aura un jour la possibilité de connaître son géniteur, ce que beaucoup d'enfants issus de dons réclament depuis des années.
un copain s'est tapé ma mère pour la mettre enceinte (qu'en termes galants ces choses là sont dites!!)
L'acte sexuel n'est pas obligatoire pour cela. Dans bien des cas, si on veut parler technique, monsieur fait son affaire devant un film pour adulte et immédiatement le liquide est recueilli dans une seringue sans aiguille pour être injecté dans la femme. C'est comme ça que les femmes homosexuelles ont fait pendant des années car c'était leur seule possibilité.
et si plus tard l'enfant demande un test ADN pour exiger quelque chose de son vrai père ??
Quand il aura plus de 5 ans il sera trop tard, aucun test ne pourra être accordé puisqu'il y aura possession d'état par celui qui l'aura reconnu. Donc à moins que le gamin soit extrêmement précoce il ne demandera jamais de test ADN.
et si le père stérile se fait tout bonnement virer après ladite coucherie ??
Ce ne serait pas le premier couple à se séparer après une naissance !
Cela dit, comme tous les couples dont un des membres a un problème de stérilité, l'envie d'enfant est en général (et c'est une généralité) bien plus réfléchie qu'un couple normal, du fait du temps qui a du être nécessaire pour mettre bébé en route.
quelle sera la garantie pour la mère? pour l'enfant ??
Pourquoi la mère et l'enfant auraient besoin d'une garantie ? Garantie de quoi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.dondespermatozoides.fr/ce-que-dit-la-loi/les-pratiques-a-risque/le-don-de-sperme-artisanal/
Pour le contrat je suis d'accord, c'est pas possible et ne servirait à rien.
Pour l'état de la loi française actuelle, je suis d'accord.
Mais tout ça n'a jamais empêché l'adultère, et la conception d'enfants légitimes dont le père n'est pas celui qu'on croit.
Vous qui faites la morale à DorisOups vous permettez aussi de discuter la loi
La réponse est claire ! C'est interdit et c'est aussi immoral!
C'est mon avis personnel, vous ne pouvez pas nous empêchez de parler tout de meme!
on se demande vraiment si on est sur un forum de DROIT!!!