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1 réponse
Bonjour
Utiliser le droit au compte, en cas de refus la banque de france désignera un établissement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/885-droit-au-compte-et-refus-d-ouverture-de-compte/#q=droit+au+compte&cur=1&url=%2F
Bye
Utiliser le droit au compte, en cas de refus la banque de france désignera un établissement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...