Ordonnance d'injonction de payer

mck05 Messages postés 18 Date d'inscription lundi 9 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2017 - 1 mars 2017 à 12:36
mck05 Messages postés 18 Date d'inscription lundi 9 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2017 - 1 mars 2017 à 23:38
Bonjour, le tribunal a délivré l'ordonnance d'injonction de payer et l'huissier me dit que comme mon débiteur a un compte en ligne sur internet il ne peut pas le saisir sur ce compte .le tribunal me dit que c'est faux avez vous des infos ?
merci cdt

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
1 mars 2017 à 13:27
Un compte en ligne
à forcément une société qui est derrière.

société qui à un siège quelque part.

une saisie est donc faisable au siège, qui peux se trouver la plus part du temps en région parisienne, il faut donc qu'il prenne contact avec un huissier sur place.
(la ou une banque traditionnelle l'huissier à simplement besoin d'aller dans une agence)

c'est saisissable
parcontre si le compte est débiteur
l'huissier vous fera payer la facture de la saisie.
D'ailleurs pour s'assurer de ce paiement, il vous demandera sans doute de faire l'avance des frais.
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mck05 Messages postés 18 Date d'inscription lundi 9 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2017
1 mars 2017 à 23:38
merci je vais prendre contact avec l'huissier cette affaire ma déjà couté 500 euros de frais d'huissiers et je souhaite récupérer mon argent.
cordialement
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