Délai de rétraction pour achat sur salon et acompte demandé
Franchemi
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Franchemi -
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Lors d'une commande passée le jeudi 23 février 2017 sur un salon parisien, aucune mention précisant qu'aucun délai de rétraction n'est possible, n'est inscrite sur le bon de commande, ni sur le stand lui-même. Après recherches et informations, je réalise que je me trouve sans possibilité de dénoncer le bon de commande qui s'avère incomplet et présentant un grand nombre d'anomalies. De plus, le vendeur m'a demandé un acompte que j'ai réglé sur le stand. J'ai appris depuis que cette pratique est illégale.
Quels sont mes recours ?
Comment puis je annuler la commande et récupérer mon chèque d'acompte ?
Puis-je faire opposition à mon chèque d'un montant de 6600 €.
Je vous remercie vivement de vos réponses.
Mme Chevallier Pornichet.
Quels sont mes recours ?
Comment puis je annuler la commande et récupérer mon chèque d'acompte ?
Puis-je faire opposition à mon chèque d'un montant de 6600 €.
Je vous remercie vivement de vos réponses.
Mme Chevallier Pornichet.
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2 réponses
Bonjour,
De plus, le vendeur m'a demandé un acompte que j'ai réglé sur le stand. J'ai appris depuis que cette pratique est illégale.
les transactions conclues dans des foires ne sont pas assimilées
à du démarchage et demander un acompte n'est pas illégal..
En conséquence, votre engagement est donc ferme et définitif
et vous ne disposez pas de droit de renonciation (sauf
si votre contrat vous en offre un ou si la commande passée
est financée par le biais d’un crédit affecté).
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
De plus, le vendeur m'a demandé un acompte que j'ai réglé sur le stand. J'ai appris depuis que cette pratique est illégale.
les transactions conclues dans des foires ne sont pas assimilées
à du démarchage et demander un acompte n'est pas illégal..
En conséquence, votre engagement est donc ferme et définitif
et vous ne disposez pas de droit de renonciation (sauf
si votre contrat vous en offre un ou si la commande passée
est financée par le biais d’un crédit affecté).
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Exact.
Et le versement d'un acompte est le début d'un contrat, ce contrat doit être respecté par les deux parties.
Un acompte engage définitivement à réaliser l'achat.
Et le versement d'un acompte est le début d'un contrat, ce contrat doit être respecté par les deux parties.
Un acompte engage définitivement à réaliser l'achat.
Bonjour
Contrat conclu sur 'Foire' = danger..
Les obligations du vendeur stipulées par le Code de la Consommation Art. L224-59 et L224-60 ont elles été remplies?
L'absence d'information pourrait éventuellement conduire à la nullité du Contrat.
Passer par une Asso de Consommateurs (Fait plus le poids que toi!) pour obtenir une annulation 'amiable'.. Dépenser une poignée d'euros (La cotisation..) en vaut la peine vu l'enjeu..
Attention! Ne pas faire opposition sur le chèque! La situation présente n'entre pas dans les 4 seuls cas autorisés..
A+
Contrat conclu sur 'Foire' = danger..
Les obligations du vendeur stipulées par le Code de la Consommation Art. L224-59 et L224-60 ont elles été remplies?
L'absence d'information pourrait éventuellement conduire à la nullité du Contrat.
Passer par une Asso de Consommateurs (Fait plus le poids que toi!) pour obtenir une annulation 'amiable'.. Dépenser une poignée d'euros (La cotisation..) en vaut la peine vu l'enjeu..
Attention! Ne pas faire opposition sur le chèque! La situation présente n'entre pas dans les 4 seuls cas autorisés..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...