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maylin27
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Modifié par maylin27 le 1/03/2017 à 13:22
Modifié par maylin27 le 1/03/2017 à 13:22
Bonjour,
De plus, le vendeur m'a demandé un acompte que j'ai réglé sur le stand. J'ai appris depuis que cette pratique est illégale.
les transactions conclues dans des foires ne sont pas assimilées
à du démarchage et demander un acompte n'est pas illégal..
En conséquence, votre engagement est donc ferme et définitif
et vous ne disposez pas de droit de renonciation (sauf
si votre contrat vous en offre un ou si la commande passée
est financée par le biais d’un crédit affecté).
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
De plus, le vendeur m'a demandé un acompte que j'ai réglé sur le stand. J'ai appris depuis que cette pratique est illégale.
les transactions conclues dans des foires ne sont pas assimilées
à du démarchage et demander un acompte n'est pas illégal..
En conséquence, votre engagement est donc ferme et définitif
et vous ne disposez pas de droit de renonciation (sauf
si votre contrat vous en offre un ou si la commande passée
est financée par le biais d’un crédit affecté).
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Exact.
Et le versement d'un acompte est le début d'un contrat, ce contrat doit être respecté par les deux parties.
Un acompte engage définitivement à réaliser l'achat.
Et le versement d'un acompte est le début d'un contrat, ce contrat doit être respecté par les deux parties.
Un acompte engage définitivement à réaliser l'achat.
Afrikarnak
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2 mars 2017 à 09:37
2 mars 2017 à 09:37
Bonjour
Contrat conclu sur 'Foire' = danger..
Les obligations du vendeur stipulées par le Code de la Consommation Art. L224-59 et L224-60 ont elles été remplies?
L'absence d'information pourrait éventuellement conduire à la nullité du Contrat.
Passer par une Asso de Consommateurs (Fait plus le poids que toi!) pour obtenir une annulation 'amiable'.. Dépenser une poignée d'euros (La cotisation..) en vaut la peine vu l'enjeu..
Attention! Ne pas faire opposition sur le chèque! La situation présente n'entre pas dans les 4 seuls cas autorisés..
A+
Contrat conclu sur 'Foire' = danger..
Les obligations du vendeur stipulées par le Code de la Consommation Art. L224-59 et L224-60 ont elles été remplies?
L'absence d'information pourrait éventuellement conduire à la nullité du Contrat.
Passer par une Asso de Consommateurs (Fait plus le poids que toi!) pour obtenir une annulation 'amiable'.. Dépenser une poignée d'euros (La cotisation..) en vaut la peine vu l'enjeu..
Attention! Ne pas faire opposition sur le chèque! La situation présente n'entre pas dans les 4 seuls cas autorisés..
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Franchemi
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Afrikarnak
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2 mars 2017 à 15:57
2 mars 2017 à 15:57
grand merci pour votre réponse et votre suggestion quant à l'assos de consommateur.
Affaire en cours.
Bonne journée.
Franchemi
Affaire en cours.
Bonne journée.
Franchemi