Refus de signer une infraction que je conteste
DAN63
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1 mars 2017 à 12:02
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 1 mars 2017 à 13:38
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doris33
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1 mars 2017 à 13:38
1 mars 2017 à 13:38
Bonjour,
le fait que vous ayez refusé de signer ne change rien au fait que vous avez commis une infraction constatée par deux gendarmes, donc vous restez redevable de l'amende et vous aurez un retrait de points.
Mais vous ne risquez rien de plus.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
le fait que vous ayez refusé de signer ne change rien au fait que vous avez commis une infraction constatée par deux gendarmes, donc vous restez redevable de l'amende et vous aurez un retrait de points.
Mais vous ne risquez rien de plus.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))