Refus de signer une infraction que je conteste
DAN63
-
1 mars 2017 à 12:02
doris33 Messages postés 43464 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 1 mars 2017 à 13:38
doris33 Messages postés 43464 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 1 mars 2017 à 13:38
A voir également:
- Refus de signer une infraction que je conteste
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Infraction connexe - Guide
- Cofidis avis favorable puis refus ✓ - Forum Banque et Crédit
- Je viens de signer un cdi puis je faire un crédit personnel - Forum Banque et Crédit
- Oublie de signer un cheque au dos ✓ - Forum cheques
1 réponse
doris33
Messages postés
43464
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 janvier 2025
16 603
1 mars 2017 à 13:38
1 mars 2017 à 13:38
Bonjour,
le fait que vous ayez refusé de signer ne change rien au fait que vous avez commis une infraction constatée par deux gendarmes, donc vous restez redevable de l'amende et vous aurez un retrait de points.
Mais vous ne risquez rien de plus.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
le fait que vous ayez refusé de signer ne change rien au fait que vous avez commis une infraction constatée par deux gendarmes, donc vous restez redevable de l'amende et vous aurez un retrait de points.
Mais vous ne risquez rien de plus.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))