Exécution jugement de divorce
Eric de Souza
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon jugement de divorce a été prononcé au 30 juin 2016. Mon ex-épouse a été débouté de sa demande de conservation de son nom marital. Elle continue cependant à utiliser ce nom pour les actes à courant de la vie ( chèque établi en janvier à son nom d'épouse). En janvier 2017 j'ai envoyé un courrier au JAF pour demander une contrainte afin de faire respecter le jugement. Il m'a été répondu que le JAF n'est pas compétent pour l'exécution du jugement de divorce.
Comment puis-je procéder pour faire respecter le jugement sur ce point.
Je vous remercie par avance de votre aide.
Meilleures salutations
Mon jugement de divorce a été prononcé au 30 juin 2016. Mon ex-épouse a été débouté de sa demande de conservation de son nom marital. Elle continue cependant à utiliser ce nom pour les actes à courant de la vie ( chèque établi en janvier à son nom d'épouse). En janvier 2017 j'ai envoyé un courrier au JAF pour demander une contrainte afin de faire respecter le jugement. Il m'a été répondu que le JAF n'est pas compétent pour l'exécution du jugement de divorce.
Comment puis-je procéder pour faire respecter le jugement sur ce point.
Je vous remercie par avance de votre aide.
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