Jouissance exclusive des toilettes
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Coco2879
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Coco2879 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 28 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2017 - 2 mars 2017 à 14:35
Coco2879 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 28 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2017 - 2 mars 2017 à 14:35
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BmV
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Modifié par BmV le 28/02/2017 à 17:50
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?
Si vous avez bien la jouissance exclusive de cette pièce, il n'est donc pas logique que d'autres y pénètrent sans votre accord.
Il est donc tout à fait possible, si telle est bien la situation notariée et collective et sauf exceptions éventuellement mentionnées dans l'acte, de changer le barillet de la serrure de cet endroit et de n'en donner la clé à personne.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Si vous avez bien la jouissance exclusive de cette pièce, il n'est donc pas logique que d'autres y pénètrent sans votre accord.
Il est donc tout à fait possible, si telle est bien la situation notariée et collective et sauf exceptions éventuellement mentionnées dans l'acte, de changer le barillet de la serrure de cet endroit et de n'en donner la clé à personne.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
rambouillet41
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28 févr. 2017 à 17:53
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Bonjour,
Si cette "affirmation" n'est pas dans le RdC, vous n'avez pas la jouissance exclusive de cette partie commune.... Qu'en est-il du RdC ?
j ai eu par acte notarié et par AG la jouissance exclusive des toilettes.
Si cette "affirmation" n'est pas dans le RdC, vous n'avez pas la jouissance exclusive de cette partie commune.... Qu'en est-il du RdC ?
Coco2879
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2 mars 2017
28 févr. 2017 à 22:22
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Bonsoir, cela apparaît
Également de le règlement de copro. Puisqu il a été voté en AG.
Également de le règlement de copro. Puisqu il a été voté en AG.
rambouillet41
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1 mars 2017 à 06:17
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cela apparaît
et cela apparaît comment, merci de citer le texte
Également de le règlement de copro. Puisqu il a été voté en AG.
J'attire votre attention sur le fait suivant : cela peut avoir été voté en AG, mais si ce n'est pas inscrit sur le RdC publié au service de la publicité foncière, cela n'a pas de valeur pour tous les copros arrivant après le vote de l'AG.....
Coco2879
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2 mars 2017
1 mars 2017 à 20:14
1 mars 2017 à 20:14
oui en effet je ne suis pas certaine que cela apparaisse bien dans le règlement de copropriété, je le vérifierais demain auprès du service concerné. En revanche selon le PV de l'AG du 17 Mars 2016 il à été écrit le texte suivant:
"REGLEMENT DE COPROPRIETE - PREMIERE PARTIE - DESIGNATION ET DIVISION DE L'IMMEUBLE - CONDITION PARTICULIERES:
Le copropriétaire du LOT NUMERO QUATRE, auquel est attaché le droit à la jouissance exclusive au water-closet donnant sur l'arrière de l'immeuble, supportera seul, les frais d'entretien et de réparation dudit water-closet."
En revanche j'ai appris que récemment la majoritaire des tantièmes qui n'est autre que le syndic bénévole avec qui je suis actuellement en litige, vient d'acheter récemment un local commercial qui n'est d'autre que le LOT NUMERO TROIS.
Cela veut t'il dire qu'elle aurait donc maintenant également la jouissance de ce water-closet si le texte ci-dessus n'a pas été mis à jour dans le Règlement De Copropriété ? et si oui celà voudrait donc dire que les frais concernant cet espace seraient à partager entre nous deux ?
Et si cela est le cas que puis faire pour contrer cet erreur de la part du syndic ?
"REGLEMENT DE COPROPRIETE - PREMIERE PARTIE - DESIGNATION ET DIVISION DE L'IMMEUBLE - CONDITION PARTICULIERES:
Le copropriétaire du LOT NUMERO QUATRE, auquel est attaché le droit à la jouissance exclusive au water-closet donnant sur l'arrière de l'immeuble, supportera seul, les frais d'entretien et de réparation dudit water-closet."
En revanche j'ai appris que récemment la majoritaire des tantièmes qui n'est autre que le syndic bénévole avec qui je suis actuellement en litige, vient d'acheter récemment un local commercial qui n'est d'autre que le LOT NUMERO TROIS.
Cela veut t'il dire qu'elle aurait donc maintenant également la jouissance de ce water-closet si le texte ci-dessus n'a pas été mis à jour dans le Règlement De Copropriété ? et si oui celà voudrait donc dire que les frais concernant cet espace seraient à partager entre nous deux ?
Et si cela est le cas que puis faire pour contrer cet erreur de la part du syndic ?
rambouillet41
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1 mars 2017 à 20:36
1 mars 2017 à 20:36
Ce qui compte c'est le RdC publié au fichier de la publicité foncière.
Coco2879
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2 mars 2017
1 mars 2017 à 21:16
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merci
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Bonjour,
Si les autres copropriétaires ont rendu leur clef au Syndic bénévole, cela voudrait dire qu'ils auraient renoncé à leur droit à l'usage de ce W-C commun ?
Il doit bien exister une trace écrite, sur le Procès-verbal de l' A.G où cette décision de donner une jouissance exclusive de ce W-C du Rez-de-chaussée au n° Lot qu'est votre magasin, mais avez-vous pu vous le procurer ?
Cordialement.
Si les autres copropriétaires ont rendu leur clef au Syndic bénévole, cela voudrait dire qu'ils auraient renoncé à leur droit à l'usage de ce W-C commun ?
Il doit bien exister une trace écrite, sur le Procès-verbal de l' A.G où cette décision de donner une jouissance exclusive de ce W-C du Rez-de-chaussée au n° Lot qu'est votre magasin, mais avez-vous pu vous le procurer ?
Cordialement.
Coco2879
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2 mars 2017
1 mars 2017 à 20:16
1 mars 2017 à 20:16
bonsoir, oui en effet selon le PV de l AG du 17 mars 2016 il a été précisé que moi meme en tant que copropriétaire du lot n4 aura le droit a la jouissance exclusive dudit water closet et supportera seule les frais d entretien et de réparation du dit water closet
Bonsoir,
Cass. 3e civ., 2 déc. 2009 :
JurisData n° 2009-050590
Cass. 3e civ., 2 déc. 2009 :
JurisData n° 2009-050590
Coco2879
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2 mars 2017
1 mars 2017 à 21:16
1 mars 2017 à 21:16
merci, donc cela veut dire qu elle a le droit d avoir une clé du toilette d après ce que j ai lu ?
rambouillet41
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Coco2879
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2 mars 2017
2 mars 2017 à 07:51
2 mars 2017 à 07:51
Tout dépend de ce qui est écrit au RdC !!!!
Coco2879
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2 mars 2017
2 mars 2017 à 07:56
2 mars 2017 à 07:56
Bonjour, il n y a rien de stipulé la dessus . Merci de votre réponse
BmV
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2 mars 2017 à 09:20
2 mars 2017 à 09:20
Renvoi en clair et en Français de l'indication lapidaire "Cass. 3e civ., 2 déc. 2009 : JurisData n° 2009-050590"
>>> https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2009_3330/decembre_2009_3242/1388_2_14409.html
... qui confirme précisément que "(...) si le seul droit de jouissance exclusif sur un ou plusieurs emplacements de stationnement ne conférait pas la qualité de copropriétaire , son titulaire bénéficiait néanmoins d’un droit réel et perpétuel (...)" ; on peut aisément remplacer "places de stationnement" par "toilettes" .
>>> https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2009_3330/decembre_2009_3242/1388_2_14409.html
... qui confirme précisément que "(...) si le seul droit de jouissance exclusif sur un ou plusieurs emplacements de stationnement ne conférait pas la qualité de copropriétaire , son titulaire bénéficiait néanmoins d’un droit réel et perpétuel (...)" ; on peut aisément remplacer "places de stationnement" par "toilettes" .
Coco2879
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2 mars 2017
2 mars 2017 à 14:34
2 mars 2017 à 14:34
Merci... je pense l avoir compris la 1 ere fois en le lisant. Je ne me suis pas retrouvé dedans. Ca n a pas répondu à ma question principal. Mais je vous remercie qd même.
rambouillet41
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2 mars 2017 à 11:22
2 mars 2017 à 11:22
Bonjour, il n y a rien de stipulé la dessus . Merci de votre réponse
S'il n'y a rien sur ce WC dans le RdC, c'est qu'il est commun......
Coco2879
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2 mars 2017
2 mars 2017 à 14:35
2 mars 2017 à 14:35
Ok merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2017 à 22:25
Beaucoup de votre réponse. Est ce que vous savez si un texte de loi peut allez dans'mon sens ? Cordialement
28 févr. 2017 à 22:38
voir ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2313-violation-de-domicile-et-squateurs-definition-et-conditions/
1 mars 2017 à 19:53