Nullité d assignation
Virginie
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Virginie -
Virginie -
Bonjour,
Voilà je vous explique ma situation j'ai signé un bail avec madame x fille et cest madame x mère qui m assigné au tribunal pour charge impayés car en réalité la maison appartient à la mere et non à la fille aucun prenon est mentionné sur le bail mais j'ai des quittances de loyer avec le non et prénom de la fille ma question est puis je demander la nullité d assignation car la personne qui demande l action n est pas le bailleur merci pour vos réponses
Voilà je vous explique ma situation j'ai signé un bail avec madame x fille et cest madame x mère qui m assigné au tribunal pour charge impayés car en réalité la maison appartient à la mere et non à la fille aucun prenon est mentionné sur le bail mais j'ai des quittances de loyer avec le non et prénom de la fille ma question est puis je demander la nullité d assignation car la personne qui demande l action n est pas le bailleur merci pour vos réponses
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12 réponses
"Malgré que je n ai pas obtenu ma réponse " : ah ?
Quelle est donc la partie des questions posées qui n'a pas "obtenu de réponse" ?
Quelle est donc la partie des questions posées qui n'a pas "obtenu de réponse" ?
Étant donné qu' "aucun prenon est mentionné sur le bail", ça va être compliqué.
Mais il est toujours possible de relever cette incohérence et, si l'on est bien dans le cas d'un bail pour un logement vide, toutes les autres devant le juge.
Mais il est toujours possible de relever cette incohérence et, si l'on est bien dans le cas d'un bail pour un logement vide, toutes les autres devant le juge.
Je paye tout ce que je doit sauf que quand je paye 150 eur de charge pour électricité car je loue une maison vide et que celle-ci ne paye pas Edf et que l on me coupe l électricité c'est pas terrible en sachant qu elle n'a pas le droit je doit avoir un compteur à mon non si vous n êtes pas capable d apporter des réponses concrètes je vous prie de vous s abstenir de vos remarques merci
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"je doit avoir un compteur à mon non " : donc il aurait suffi de contacter un distributeur d'énergie agréé et demande l'ouverture d'un abonnement.
Le choix peut se faire sur cette liste
>>> https://www.quechoisir.org/comparatif-fournisseurs-d-electricite-n795/
Mais ça ce n'est pas au propriétaire de le faire mais à l'occupant du logement.
Ensuite, il est en effet illégal de revendre de l'électricité, donc de facturer cela en charge dans un logement vide faisant office de résidence principale.
Enfin, concernant la nullité de l'assignation et comme nous ne disposons pas des pièces, il semble plus judicieux de demander directement à votre avocat ce qu'il convient de faire vu le flou qui entoure la situation dans sa description ici.
"cela ne vous regarde pas pourquoi je ne paye plus mes charges " : bien sûr, bien sûr, nous n'avons ici nulle vocation à nous immiscer dans la vie privée des utilisateurs, mais dans ce cas, on ne peut pas vous conseiller non plus par manque d'éléments à l'appui ; probablement votre avocat sera-t-il plus dans la confidence et saura donc intégrer, pour un prix évidemment différent qu'ici, cet aspect du dossier dans sa démarche.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Le choix peut se faire sur cette liste
>>> https://www.quechoisir.org/comparatif-fournisseurs-d-electricite-n795/
Mais ça ce n'est pas au propriétaire de le faire mais à l'occupant du logement.
Ensuite, il est en effet illégal de revendre de l'électricité, donc de facturer cela en charge dans un logement vide faisant office de résidence principale.
Enfin, concernant la nullité de l'assignation et comme nous ne disposons pas des pièces, il semble plus judicieux de demander directement à votre avocat ce qu'il convient de faire vu le flou qui entoure la situation dans sa description ici.
"cela ne vous regarde pas pourquoi je ne paye plus mes charges " : bien sûr, bien sûr, nous n'avons ici nulle vocation à nous immiscer dans la vie privée des utilisateurs, mais dans ce cas, on ne peut pas vous conseiller non plus par manque d'éléments à l'appui ; probablement votre avocat sera-t-il plus dans la confidence et saura donc intégrer, pour un prix évidemment différent qu'ici, cet aspect du dossier dans sa démarche.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
"je n en possède pas d ou mon problème" : oui, et non celui du bailleur.
"il est en effet illégal de revendre de l'électricité, donc de facturer cela en charge dans un logement vide faisant office de résidence principale." (bis), on peut donc ne pas payer ces sommes car réclamées illégalement ; mais il faut très vite se faire mettre un compteur personnel pour son propre logement !
"euro pour charge commune mais aucun justificatif " : donc on ne paie plus les charges non plus mais on met le bailleur officiel en demeure, par recommandé avec AR, de fournir les justificatifs réglementaires exigés par la loi, notamment articles 8-1 V, 21 et 23 de la oi du 6 juillet 1989.
Voir ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
"je ne peut pas me permettre un avocat ": il peut donc être pertinent et rationnel d'accepter tout conseil gratuit donné par des bénévoles, ici ou même pourquoi pas ailleurs, et de coopérer en ce sens plutôt que d'agresser ceux qui essaient de vous aider un peu ...
Non ?
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
"il est en effet illégal de revendre de l'électricité, donc de facturer cela en charge dans un logement vide faisant office de résidence principale." (bis), on peut donc ne pas payer ces sommes car réclamées illégalement ; mais il faut très vite se faire mettre un compteur personnel pour son propre logement !
"euro pour charge commune mais aucun justificatif " : donc on ne paie plus les charges non plus mais on met le bailleur officiel en demeure, par recommandé avec AR, de fournir les justificatifs réglementaires exigés par la loi, notamment articles 8-1 V, 21 et 23 de la oi du 6 juillet 1989.
Voir ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
"je ne peut pas me permettre un avocat ": il peut donc être pertinent et rationnel d'accepter tout conseil gratuit donné par des bénévoles, ici ou même pourquoi pas ailleurs, et de coopérer en ce sens plutôt que d'agresser ceux qui essaient de vous aider un peu ...
Non ?
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
bonjour BmV
sans vouloir donner raison ou tort à Virginie, je pense que la propriétaire loue une maison séparée en plusieurs "studios"
ma fille s'est également retrouvée dans cette situation sur Amiens
la propriétaire en effet faisait une estimation des charges, (revendait ;-) l'électricité) oui
mais quand on n'a pas d'autre choix de logement, on accepte.
bonne journée
cordialement
sans vouloir donner raison ou tort à Virginie, je pense que la propriétaire loue une maison séparée en plusieurs "studios"
ma fille s'est également retrouvée dans cette situation sur Amiens
la propriétaire en effet faisait une estimation des charges, (revendait ;-) l'électricité) oui
mais quand on n'a pas d'autre choix de logement, on accepte.
bonne journée
cordialement
Certes, donc si tel est le cas de location meublée (ça doit être mentionné en toutes lettres sur le bail signé), ce genre de décompte est bien évidemment autorisé, la législation applicable aux meublés étant différente.
Mais en l'absence de toute précision, le raisonnement s'est fait sur le principe de la location d'un appartement vide, même si c'est un studio.
Mais en l'absence de toute précision, le raisonnement s'est fait sur le principe de la location d'un appartement vide, même si c'est un studio.
Bonjour ma question était si je pouvais faire annuler l assignation car ce n'est pas ma propriétaire qui m assigne mais sa maman merci
Bonsoir Bmv je ne peut pas me permettre un avocat c est pour cela que je vient sur ce forum pour ce qui est du compteur je n en possède pas d ou mon problème 1 compteur pour 2 logement et les communs 100 euro pour electricite et 50 euro pour charge commune mais aucun justificatif car rien entretenu dans la propriété mon souci est que la personne qui m assigne n est pas le bailleur mais sa maman car apparemment l indivision n'a pas été faite merci et je reste à disposition pour plus de précisions coordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...