Validité d'un PV de saisie attribution
rejibra
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28 févr. 2017 à 10:56
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 févr. 2017 à 13:29
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 28/02/2017 à 13:29
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tant que le juge n'a pas rendu sa décision par rapport à la contestation.
depuis 2011 ou en est la procédure ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...