Émancipation d'un mineur
Charlotte
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28 févr. 2017 à 14:04
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 28 févr. 2017 à 14:08
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A voir également:
- Émancipation d'un mineur
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Motif valable pour émancipation - Guide
- Un mineur peut il avoir 2 passeports - Forum Formalités et papiers
- Amende sncf mineur - Forum Justice
2 réponses
DorisOups
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Modifié par DorisOups le 28/02/2017 à 14:07
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bonjour
pas d'émancipation sans accord parental
et personne ne vous louera quoi que ce soit sans revenus, en étant mineure
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et personne ne vous louera quoi que ce soit sans revenus, en étant mineure
doris33
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28 févr. 2017 à 14:08
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Bonjour,
il faut l'accord probablement de votre tuteur pour pouvoir demander lémancipation et un juge a peu de chances d'accepter une émancipation si vous n'êtes pas autonome financièrement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194
De plus, vu les délais, vous seriez convoquée probablement juste quelques semaines avant votre majorité.
il faut l'accord probablement de votre tuteur pour pouvoir demander lémancipation et un juge a peu de chances d'accepter une émancipation si vous n'êtes pas autonome financièrement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194
De plus, vu les délais, vous seriez convoquée probablement juste quelques semaines avant votre majorité.