Demande sur mauvaise intention d'un vendeur de sa maison

FOSTINEE Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2017 - 27 févr. 2017 à 16:59
FOSTINEE Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2017 - 28 févr. 2017 à 07:27
Bonjour,

Je viens d acheter une maison non raccordée au tout à l'égout,
mais elle dispose d'un WC, qui fonctionne parfaitement.
le vendeur m'a dissimulé l 'existence d'une fosse septique, sur le terrain .

Pour la vente de février 2017, il a produit un diagnostic d'assainissement avec la mention absence de fosse septique.

j'ai retrouvé son titre de propriété ET l'ancien contrôle d 'assainissement avec mention de fosse septique non polluante pour l'homme et l environnement. FAIRE les travaux sous 1 an en cas de vente.

Puis-je invoquer un DOL, étant donné qu'il m'a caché
- la fosse septique en place. ( pas conforme, et pleine )
- production d'un faux rapport diagnostic d'assainissement,
- bien qu'il accepte et prendre acte des travaux dans son acte de propriété de 2014., pour l'assainissement
Ne connaissant pas ses points sur l'assainissement, je pense que je n 'aurais pas acheter sa maison,
Cordialement

2 réponses

kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
27 févr. 2017 à 20:15
bonsoir

Puis-je invoquer un DOL, étant donné qu'il m'a caché


Oh que oui

reste à voir si vous avez la protection juridique avec votre assurance habitation, et prendre un avocat
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FOSTINEE Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2017
Modifié par FOSTINEE le 27/02/2017 à 20:39
Bonsoir, très satisfaite de votre réponse, pensez vous que l 'ancien propriétaire devait faire installer une fosse septique avant la vente , pensez vous qu'un DOL, est plus intéressant que les vis cachés , j'ai une compagnie juridique, maintenant il me faut un bon avocat, je suis dans les deux sèvres si vous connaissez un, le plaisir sera pour moi
cordialement bien à vous
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828 > FOSTINEE Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2017
27 févr. 2017 à 21:05
il ne s'agit pas d'un vice caché car le vendeur était au courant et il a menti

et heureusement car si c'était un vice caché vous ne pourriez rien faire car inconnu du vendeur

quant à l'avocat ce n'est pas vraiment le but du forum

peut être ci dessous


www.jurisprudentes.net/
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FOSTINEE Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2017 > kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024
28 févr. 2017 à 07:27
bonjour merci a vous, cordialement
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FOSTINEE Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2017
28 févr. 2017 à 07:26
Bonjour, merci a vous pour les réponses, cordialement
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