Demande sur mauvaise intention d'un vendeur de sa maison
FOSTINEE
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FOSTINEE Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens d acheter une maison non raccordée au tout à l'égout,
mais elle dispose d'un WC, qui fonctionne parfaitement.
le vendeur m'a dissimulé l 'existence d'une fosse septique, sur le terrain .
Pour la vente de février 2017, il a produit un diagnostic d'assainissement avec la mention absence de fosse septique.
j'ai retrouvé son titre de propriété ET l'ancien contrôle d 'assainissement avec mention de fosse septique non polluante pour l'homme et l environnement. FAIRE les travaux sous 1 an en cas de vente.
Puis-je invoquer un DOL, étant donné qu'il m'a caché
- la fosse septique en place. ( pas conforme, et pleine )
- production d'un faux rapport diagnostic d'assainissement,
- bien qu'il accepte et prendre acte des travaux dans son acte de propriété de 2014., pour l'assainissement
Ne connaissant pas ses points sur l'assainissement, je pense que je n 'aurais pas acheter sa maison,
Cordialement
Je viens d acheter une maison non raccordée au tout à l'égout,
mais elle dispose d'un WC, qui fonctionne parfaitement.
le vendeur m'a dissimulé l 'existence d'une fosse septique, sur le terrain .
Pour la vente de février 2017, il a produit un diagnostic d'assainissement avec la mention absence de fosse septique.
j'ai retrouvé son titre de propriété ET l'ancien contrôle d 'assainissement avec mention de fosse septique non polluante pour l'homme et l environnement. FAIRE les travaux sous 1 an en cas de vente.
Puis-je invoquer un DOL, étant donné qu'il m'a caché
- la fosse septique en place. ( pas conforme, et pleine )
- production d'un faux rapport diagnostic d'assainissement,
- bien qu'il accepte et prendre acte des travaux dans son acte de propriété de 2014., pour l'assainissement
Ne connaissant pas ses points sur l'assainissement, je pense que je n 'aurais pas acheter sa maison,
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement bien à vous
et heureusement car si c'était un vice caché vous ne pourriez rien faire car inconnu du vendeur
quant à l'avocat ce n'est pas vraiment le but du forum
peut être ci dessous
www.jurisprudentes.net/