Vente après séparation
ladyrene
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon compagnon m'a quitté. Nous étions pacsés et avions en commun ( indivision 50/50 ) une maison entièrement payée.
Lors de notre séparation, il s'est engagé ( sur papier libre) à me verser une certaine somme ( plus que la moitié du prix de vente)
Après 1 an et demi, nous avons une offre d'achat, à un prix nettement inférieur.
Mon ex compagnon tente de revenir sur la promesse qu'il m'a signée.
2 questions: peut-il le faire, et est ce bien le notaire qui va répartir les fonds au moment de la signature de l'acte?
Merci pour votre aide
Lors de notre séparation, il s'est engagé ( sur papier libre) à me verser une certaine somme ( plus que la moitié du prix de vente)
Après 1 an et demi, nous avons une offre d'achat, à un prix nettement inférieur.
Mon ex compagnon tente de revenir sur la promesse qu'il m'a signée.
2 questions: peut-il le faire, et est ce bien le notaire qui va répartir les fonds au moment de la signature de l'acte?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Vente après séparation
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Séparation pendant grossesse forum - Forum Famille et Jeunes
- Se retirer d'un bail après séparation modèle lettre - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour
Je doute du suces d'une procédure basé sur un simple papier qui plus est violant les règles du code civil en matière de partage...(le notaire ne rentrera de toute facon pas dans vos accord, soit vous respectez la loi et prenez chacun 50% quitte à vous débrouiller entre vous après soit l'argent restera bloqué chez le notaire)
Si c'est basé sur une évaluation qui s'avère fausse (prix inférieur) il y a vice de consentement dans ce qu'il a pu signer il y a un an
ah aussi - si vous faite cela c'est une donation taxé à 55% puisque vous n'avez pas de lien familiaux
Je doute du suces d'une procédure basé sur un simple papier qui plus est violant les règles du code civil en matière de partage...(le notaire ne rentrera de toute facon pas dans vos accord, soit vous respectez la loi et prenez chacun 50% quitte à vous débrouiller entre vous après soit l'argent restera bloqué chez le notaire)
Si c'est basé sur une évaluation qui s'avère fausse (prix inférieur) il y a vice de consentement dans ce qu'il a pu signer il y a un an
ah aussi - si vous faite cela c'est une donation taxé à 55% puisque vous n'avez pas de lien familiaux
La législation juridique et financière évolue en permanence...