vente après séparation

Question

Mon compagnon m'a quitté. Nous étions pacsés et avions en commun ( indivision 50/50 ) une maison entièrement payée.
Lors de notre séparation, il s'est engagé ( sur papier libre) à me verser une certaine somme ( plus que la moitié du prix de vente)
Après 1 an et demi, nous avons une offre d'achat, à un prix nettement inférieur.
Mon ex compagnon tente de revenir sur la promesse qu'il m'a signée.
2 questions: peut-il le faire, et est ce bien le notaire qui va répartir les fonds au moment de la signature de l'acte?
Merci pour votre aide

Poisson92100 · Answer

bonjour
Je doute du suces d'une procédure basé sur un simple papier qui plus est violant les règles du code civil en matière de partage...(le notaire ne rentrera de toute facon pas dans vos accord, soit vous respectez la loi et prenez chacun 50% quitte à vous débrouiller entre vous après soit l'argent restera bloqué chez le notaire)
Si c'est basé sur une évaluation qui s'avère fausse (prix inférieur) il y a vice de consentement dans ce qu'il a pu signer il y a un an
ah aussi - si vous faite cela c'est une donation taxé à 55% puisque vous n'avez pas de lien familiaux

Vente après séparation

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