Maison qui doit être vendue
lumbres
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
la maison où mes parents ont habité appartient à ma mère (c'est du bien du côté de ma mère). Ma mère étant décédé il ne reste que mon père qui en a l'usufruit (donation entre époux). Je voudrai la vendre pour pouvoir par la suite subvenir à mon père qui est en éphad. Merci pour votre réponse
la maison où mes parents ont habité appartient à ma mère (c'est du bien du côté de ma mère). Ma mère étant décédé il ne reste que mon père qui en a l'usufruit (donation entre époux). Je voudrai la vendre pour pouvoir par la suite subvenir à mon père qui est en éphad. Merci pour votre réponse
2 réponses
Je voudrai la vendre pour pouvoir par la suite subvenir à mon père qui est en ephad.
Rien ne vous prive de vendre ce qui vous appartient.
Si votre père est placé sous tutelle, il sera nécessaire d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles.
Ensuite le notaire répartira le produit de la vente entre votre père et vous, selon les droits de chacun dans la propriété de cette maison.
La décision du juge ne viendra pas du jour au lendemain. Aussi dès qu'un acquéreur de présentera ne tardez pas à effectuer cette démarche.
Rien ne vous prive de vendre ce qui vous appartient.
Si votre père est placé sous tutelle, il sera nécessaire d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles.
Ensuite le notaire répartira le produit de la vente entre votre père et vous, selon les droits de chacun dans la propriété de cette maison.
La décision du juge ne viendra pas du jour au lendemain. Aussi dès qu'un acquéreur de présentera ne tardez pas à effectuer cette démarche.
je remercie l'équipe pour votre réponse. Je sais que le juge des tutelles prend tout son temps pour donner leur réponse!!!!
Je sais que le juge des tutelles prend tout son temps pour donner leur réponse!!!!
Vous êtes excessif.
Vous ne connaissez pas les conditions dans lesquelles travaille la magistrature.
Lorsque l'on ne connaît pas un corporation il est préférable de s'abstenir de tout commentaire inadapté.
A l'instar des propos entendus à longueur de journée au sujet des politiques "tous pourris" !
Vous êtes excessif.
Vous ne connaissez pas les conditions dans lesquelles travaille la magistrature.
Lorsque l'on ne connaît pas un corporation il est préférable de s'abstenir de tout commentaire inadapté.
A l'instar des propos entendus à longueur de journée au sujet des politiques "tous pourris" !
La législation juridique et financière évolue en permanence...