Droit au rsa en étant président de sasu assimilé salarié

Nic@76 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 26 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2017 - 26 févr. 2017 à 23:34
saasisas Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2017 - 21 déc. 2017 à 11:09
Bonjour,

Je touchais le rsa, je suis devenu président de SASU assimilé salarié en mars 2016, ne pouvant me verser de salaire en début d'activité je continuais de toucher mon rsa en mars, avril et mai. Après 3 mois d'activités la caff a décider de me suspendre mon rsa du fait que j'avais un salarié et il me classe en tant que ETI.
Ils ne veulent rien savoir, mon dossier est passé en commission et me disent que c'est le fait que j'avais un salarié donc pas de le droit au rsa.

Mon salarié fait 43h par mois au smic et j'en ai besoin pour mon activité.

En tant que président de SASU assimilé salarié je ne fais pas parti des eti, donc les règles d'obtention du rsa concernants les eti ne s'applique pas à moi mais celle d'un salarié oui tout comme je suis rattaché à l'urssaf et à la sécurité social du fait de mon statut.

Mon statut de président de SASU assimilé salarié me donne le droit de ne pas me verser de salaire si je ne peux pas pour l'instant.

j'ai du céder ma société le 1er décembre 2016 à mon salarié, je me retrouve dès à présent sans emploi, sans rsa, et la caff me demande de rembourser le rsa que j'ai touché sachant qu'il m'ont bloqué mon rsa depuis octobre jusqu'à aujourd'hui où j'ai pu enfin refaire une demande de rsa car ils ont tout bloqué le temps de traiter mon dossier.

aujourd'hui ils me disent que je peux faire un recourt du fait qu'une nouvelle lois est passé pour les tns comme quoi il n'y a plus de clause de chiffre d'affaire ou de salarié pour toucher le rsa. Mais je n'ai pas envie de marcher dans leurs sens car je ne suis pas tns mais assimilé salarié.

avez vous des textes de lois à leurs montrer ?

merci
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4 réponses

Bonjour,

Le point de vue d'un individu de "l'autre bord" :

Cas assez compliqué à gérer car le CASF fournit peu d’éléments permettant d'éviter une confusion.
Une certitude : dans votre situation, il n'était pas possible de faire application des règles spécifiques aux travailleurs non salariés.

La jurisprudence (dont CE en avril 2010 et TA Lyon en 11/2011) pour un PDG de SA (dirigeant relevant de régime général des salariés sur le plan social et imposé en traitements et salaires à l'impôt sur le R) va dans ce sens.

Facile à dire de mon point de vue, mais il serait envisageable de faire un recours sur le fondement même de la créance plutôt que sur le fait que le décret du 1er février 2017 a supprimé les clauses de CA et de salarié (cela est vrai).
Son application de manière rétroactive est tout aussi bancale.

Par ailleurs, il n'est pas impossible de contester l'indu dans un premier temps et de demander une remise de dette dans un second.

Au final, pour l'allocation elle-même, une autre problématique : le délai de 2 mois.
Enfin, si chacun a fait son job : notification, voies de recours, recommandé,...
Mais on n'est plus sur un éventuel indu.

Cordialement,
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saasisas Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2017
21 déc. 2017 à 11:09
bonjour touca31
ou puis je trouver l article du décret qui mentionne que les clauses de salarie
et de CA sont supprimer
je te remercie infiniment de ton aide
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