Droit au rsa en étant président de sasu assimilé salarié

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Bonjour,

Je touchais le rsa, je suis devenu président de SASU assimilé salarié en mars 2016, ne pouvant me verser de salaire en début d'activité je continuais de toucher mon rsa en mars, avril et mai. Après 3 mois d'activités la caff a décider de me suspendre mon rsa du fait que j'avais un salarié et il me classe en tant que ETI.
Ils ne veulent rien savoir, mon dossier est passé en commission et me disent que c'est le fait que j'avais un salarié donc pas de le droit au rsa.

Mon salarié fait 43h par mois au smic et j'en ai besoin pour mon activité.

En tant que président de SASU assimilé salarié je ne fais pas parti des eti, donc les règles d'obtention du rsa concernants les eti ne s'applique pas à moi mais celle d'un salarié oui tout comme je suis rattaché à l'urssaf et à la sécurité social du fait de mon statut.

Mon statut de président de SASU assimilé salarié me donne le droit de ne pas me verser de salaire si je ne peux pas pour l'instant.

j'ai du céder ma société le 1er décembre 2016 à mon salarié, je me retrouve dès à présent sans emploi, sans rsa, et la caff me demande de rembourser le rsa que j'ai touché sachant qu'il m'ont bloqué mon rsa depuis octobre jusqu'à aujourd'hui où j'ai pu enfin refaire une demande de rsa car ils ont tout bloqué le temps de traiter mon dossier.

aujourd'hui ils me disent que je peux faire un recourt du fait qu'une nouvelle lois est passé pour les tns comme quoi il n'y a plus de clause de chiffre d'affaire ou de salarié pour toucher le rsa. Mais je n'ai pas envie de marcher dans leurs sens car je ne suis pas tns mais assimilé salarié.

avez vous des textes de lois à leurs montrer ?

merci

4 réponses

Bonjour,

Le point de vue d'un individu de "l'autre bord" :

Cas assez compliqué à gérer car le CASF fournit peu d’éléments permettant d'éviter une confusion.
Une certitude : dans votre situation, il n'était pas possible de faire application des règles spécifiques aux travailleurs non salariés.

La jurisprudence (dont CE en avril 2010 et TA Lyon en 11/2011) pour un PDG de SA (dirigeant relevant de régime général des salariés sur le plan social et imposé en traitements et salaires à l'impôt sur le R) va dans ce sens.

Facile à dire de mon point de vue, mais il serait envisageable de faire un recours sur le fondement même de la créance plutôt que sur le fait que le décret du 1er février 2017 a supprimé les clauses de CA et de salarié (cela est vrai).
Son application de manière rétroactive est tout aussi bancale.

Par ailleurs, il n'est pas impossible de contester l'indu dans un premier temps et de demander une remise de dette dans un second.

Au final, pour l'allocation elle-même, une autre problématique : le délai de 2 mois.
Enfin, si chacun a fait son job : notification, voies de recours, recommandé,...
Mais on n'est plus sur un éventuel indu.

Cordialement,
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21 décembre 2017

bonjour touca31
ou puis je trouver l article du décret qui mentionne que les clauses de salarie
et de CA sont supprimer
je te remercie infiniment de ton aide
Bonjour,

Comme indiqué lors de la réponse précédente en tant que président de SASU ou de SAS vous etes assimilé salarié et de ce fait on ne peut vous appliqué pour 2016 la condition d'emploi de salariés.

La CAF ne maitrise pas les TI en général, je vous invite de ce fait a faire un recours auprès du Président du Conseil départemental dont vous dépendez.

Cordialement,
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27 février 2017

J'ai fais le recour auprès de la CAF il y a 2 semaines et la j'attend la réponse et si la réponse n'est pas bonne je vais essayer le tribunal administratif, c'est long tout ça. J'ai l'impression que tout est fait pour vous faire tomber plus bas que terre.
Bonjour
Avant de faire recours au tribunal administratif , il faut obligatoirement faire recours au président du conseil départemental par lettre recommandée avec accusé de réception ( ) puis contester éventuellement la décision du conseil départemental auprès du tribunal Administratif ,
la CAF n'est pas une administration et n'est donc pas attaquable en tribunal administratif .
La CAF est un organisme privé sous tutelle de l'état et sous la direction du conseil départemental depuis la décentralisation. ..
une non réponse au bout de 2 mois est une réponse négative implicite c'est pour cela qu'il faut envoyer les courriers avec accusé de réception.
mais le tribunal administratif c'est très très long mais ça aboutit.
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22 octobre 2017
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Bonsoir,

Le statut de dirigeant d'une SAS génère régulièrement des erreurs de la CAF qui croit à tort devoir qualifier les demandeurs du RSA de travailleurs non salariés.

En même temps qu'un recours administratif préalable est formé auprès du président du conseil départemental et sans attendre la réponse de l'administration, il est possible d'engager une procédure d'urgence devant le tribunal administratif mais à la condition de justifier d'une situation d'urgence particulière.

Une audience peut ainsi être fixée dans un délai de 15 jours.

Cette procédure est toutefois délicate à mettre en oeuvre et doit respecter des règles particulières.


Association d’Aide et de Défense face aux Abus de la CAF (AADAC)
https://aadac.org/
https://www.legavox.fr/blog/association-aadac/
Bonjour AADAC,

Très sincèrement, dans le cas de monsieur, je ne vois pas trop comment ce dernier pourrait obtenir un référé "en urgence" (délai ramené parfois à 2 jours).
Sans relire l'intégralité de son message pour lequel j'avais déjà répondu, il me semble me rappeler qu'il a aujourd'hui un droit.
On parle donc de récupérer une allocation non versée (il semblerait à tort) et non de gérer un refus de droit en cours et une absence de ressources.

Mais pourquoi pas.

Par contre, monsieur devrait sans doute prendre contact avec les services du département qui sont généralement compétents puisqu'il n'y a pas trop de délégation en la matière.

Bien cordialement,
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22 octobre 2017
10 > touca31
Bonjour Touca31,

Nic@76 écrit " je me retrouve dès à présent sans emploi, sans rsa, et la caff me demande de rembourser le rsa ", d'où l'idée du référé.

Si il est finalement rétabli, le référé n'est plus utile.

Bien cordialement.
>
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22 octobre 2017

Bonjour,

...

C'est peut-être moi qui ai mal interprété la phrase "'bloqué mon rsa depuis octobre jusqu'à aujourd'hui où j'ai pu enfin refaire une demande de rsa car ils ont tout bloqué le temps de traiter mon dossier."

Je vous rejoints complètement sur l'opportunité du référé et l'allocataire aura j'espère compris que l'intérêt est plus évident si le droit n'est pas versé et que ses ressources sont extrêmement faibles.

Bonne continuation à vous.