Droit au rsa en étant président de sasu assimilé salarié
Nic@76
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saasisas Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2017 - 21 déc. 2017 à 11:09
saasisas Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2017 - 21 déc. 2017 à 11:09
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4 réponses
Bonjour,
Le point de vue d'un individu de "l'autre bord" :
Cas assez compliqué à gérer car le CASF fournit peu d’éléments permettant d'éviter une confusion.
Une certitude : dans votre situation, il n'était pas possible de faire application des règles spécifiques aux travailleurs non salariés.
La jurisprudence (dont CE en avril 2010 et TA Lyon en 11/2011) pour un PDG de SA (dirigeant relevant de régime général des salariés sur le plan social et imposé en traitements et salaires à l'impôt sur le R) va dans ce sens.
Facile à dire de mon point de vue, mais il serait envisageable de faire un recours sur le fondement même de la créance plutôt que sur le fait que le décret du 1er février 2017 a supprimé les clauses de CA et de salarié (cela est vrai).
Son application de manière rétroactive est tout aussi bancale.
Par ailleurs, il n'est pas impossible de contester l'indu dans un premier temps et de demander une remise de dette dans un second.
Au final, pour l'allocation elle-même, une autre problématique : le délai de 2 mois.
Enfin, si chacun a fait son job : notification, voies de recours, recommandé,...
Mais on n'est plus sur un éventuel indu.
Cordialement,
Le point de vue d'un individu de "l'autre bord" :
Cas assez compliqué à gérer car le CASF fournit peu d’éléments permettant d'éviter une confusion.
Une certitude : dans votre situation, il n'était pas possible de faire application des règles spécifiques aux travailleurs non salariés.
La jurisprudence (dont CE en avril 2010 et TA Lyon en 11/2011) pour un PDG de SA (dirigeant relevant de régime général des salariés sur le plan social et imposé en traitements et salaires à l'impôt sur le R) va dans ce sens.
Facile à dire de mon point de vue, mais il serait envisageable de faire un recours sur le fondement même de la créance plutôt que sur le fait que le décret du 1er février 2017 a supprimé les clauses de CA et de salarié (cela est vrai).
Son application de manière rétroactive est tout aussi bancale.
Par ailleurs, il n'est pas impossible de contester l'indu dans un premier temps et de demander une remise de dette dans un second.
Au final, pour l'allocation elle-même, une autre problématique : le délai de 2 mois.
Enfin, si chacun a fait son job : notification, voies de recours, recommandé,...
Mais on n'est plus sur un éventuel indu.
Cordialement,
21 déc. 2017 à 11:09
ou puis je trouver l article du décret qui mentionne que les clauses de salarie
et de CA sont supprimer
je te remercie infiniment de ton aide