changement de destination de locaux

Question

bonjour, proprietaire d'un local je demande à la copropriete de bien vouloir me laisser faire un studio
la copropritéte me donnerait son autorisation dit-elle que seulement si je leur donne une compensation financière en a t-elle le droit????
dans le règlement de copropriété il est dit que" l'immeuble est à usage d'habitation et les boutiques du res de chaussée pourront être changé en commerce"
quels sont mes droits et mes devoirs merci

rambouillet41 · Answer

Bonjour,
et les boutiques du res de chaussée pourront être changé en commerce" 
?????? vouliez vous écrire "être changées en habitation ?" Dans ce cas : 
Passer la nature d'un local commercial en habitation ne demande aucune autorisation d'une AG, sauf si vous touchez aux parties communes ou à la façade.... 
Et donc aucune compensation financière pour ce passage ... puisque la surface n'est pas modifiée.
Vous devez en avertir le syndic car certaines charges et donc leurs tantièmes peuvent évoluer et c'est au syndic d'éventuellement inscrire cette question à l'OdJ et l'AG vote à la majorité 25, voir 25-1 :
article 25 :...e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;
Mais les charges concernées sont relatives soit à un service collectif, soit à un équipement commun (comme un ascenseur, par ex...)
Il faudra tout de même modifier la modification de l'EDD (état descriptif de division) donc un vote (qui ne peut être refuser) et les frais à votre charge.
Dans le cas contraire (pas de modif de l'EDD), si vous revendiez, vous revendriez un local commercial .....

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