Demande pour un probleme de procedure
mont2017
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis étudiant , en septembre dernier j'ai pris un logement , dans le contrat de bail , le propriétaire a exigé que je m'engage à rester jusqu'au mois de juin et dans le même contrat il est dit que je dois payer le loyer même si je quitte les lieux avant , j'ai remis au bailleur dix chèques pour 10 mois qu' il devrait encaisser au fur et à mesure , mais là je veux quitter le logement et aller ailleurs , que dois je faire et que dit la loi
Je demande donc de l'aide
Je demande donc de l'aide
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2 réponses
Ce que fait ce propriétaire est totalement interdit par la loi.
Vous lui faites un courrier recommandé lui indiquant votre départ et lui rappelant que la clause notée dans votre bail obligeant a payer les loyers pour 10 mois même si on quitte les lieux est une clause abusive.
Vous lui demandez qu'il vous retourne les chèques et lui indiquez que vous n'hésiterez pas a saisir le juge et a demander le remboursement des loyers trop perçus ainsi que des dommages et interets
Vous lui faites un courrier recommandé lui indiquant votre départ et lui rappelant que la clause notée dans votre bail obligeant a payer les loyers pour 10 mois même si on quitte les lieux est une clause abusive.
Vous lui demandez qu'il vous retourne les chèques et lui indiquez que vous n'hésiterez pas a saisir le juge et a demander le remboursement des loyers trop perçus ainsi que des dommages et interets
Bonjour,
Je confirme les propos de feloxe. Votre proprio est un filou. Il faut le traiter comme tel. Vous devez le mettre en demeure de vous restituer les chèques et s'il n'obtempère pas sous huitaine, vous saisissez le tribunal d'instance via le juge de proximité. C'est gratuit pour vous. Et n'hésitez pas, vous DEVEZ le faire !
Cdlt.
Je confirme les propos de feloxe. Votre proprio est un filou. Il faut le traiter comme tel. Vous devez le mettre en demeure de vous restituer les chèques et s'il n'obtempère pas sous huitaine, vous saisissez le tribunal d'instance via le juge de proximité. C'est gratuit pour vous. Et n'hésitez pas, vous DEVEZ le faire !
Cdlt.
mont2017 cette clause est illégale, même si elle est écrite elle n'a aucune valeur, de plus on ne donne pas 10 chéques en avance, le loyer se paie chaque mois par le moyen de votre convenance, prélèvement, virement, argent liquide, mandat etc.C'est le locataire qui décide du moyen de paiement pas le proprio
Bonjour,
pensez bien à conserver une copie de votre courrier de congé (en respectant le préavis adéquat) + restitution des chèques, ainsi que les récépissés d'envoi & de retour de votre recommandé accusé de réception (R+AR).
--> Votre préavis commencera à courir, de date à date, à la réception de votre R+AR. Vous ne connaîtrez donc la date de la fin de votre préavis que quand vous recevrez l'avis de remise à votre bailleur de votre courrier.
--> Vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin du dit préavis (pour le cas où vous quittiez le logement avant la fin du préavis).
--> Profitez de ce courrier pour proposer un RV pour faire l'EDL sortant et restituer les clés (jour et créneau horaire).
--> Un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) se fait contradictoirement [ = propriétaire (ou agence mandatée par lui) et locataire ] ET en 2 exemplaires strictement identiques. Aussitôt les signatures apposées, chaque partie récupère un exemplaire (pour éviter des modifications ultérieures... jamais favorables au locataire).
CDT.
pensez bien à conserver une copie de votre courrier de congé (en respectant le préavis adéquat) + restitution des chèques, ainsi que les récépissés d'envoi & de retour de votre recommandé accusé de réception (R+AR).
--> Votre préavis commencera à courir, de date à date, à la réception de votre R+AR. Vous ne connaîtrez donc la date de la fin de votre préavis que quand vous recevrez l'avis de remise à votre bailleur de votre courrier.
--> Vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin du dit préavis (pour le cas où vous quittiez le logement avant la fin du préavis).
--> Profitez de ce courrier pour proposer un RV pour faire l'EDL sortant et restituer les clés (jour et créneau horaire).
--> Un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) se fait contradictoirement [ = propriétaire (ou agence mandatée par lui) et locataire ] ET en 2 exemplaires strictement identiques. Aussitôt les signatures apposées, chaque partie récupère un exemplaire (pour éviter des modifications ultérieures... jamais favorables au locataire).
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...