État des lieux de sortie incorrect (fait par l'agence)
tsn78
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djivi38 Messages postés 51276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 11 juil. 2017 à 12:51
djivi38 Messages postés 51276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 11 juil. 2017 à 12:51
A voir également:
- État des lieux intermédiaire
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
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- État d'usage état des lieux - Guide
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- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour
Vous dites :vu cette EDL bâclé ?
Il n’existe pas d'EDL bâclé . Car c'est un document que se fait en double et qu'il convient de lire avant de le signer pour accord avec le bailleur (agence ou proprio)
Pas d’accord sur ce qui est écrit ? Vous ne le signez pas est le faite refaire par un huissier à frais partagés
Vous dites :vu cette EDL bâclé ?
Il n’existe pas d'EDL bâclé . Car c'est un document que se fait en double et qu'il convient de lire avant de le signer pour accord avec le bailleur (agence ou proprio)
Pas d’accord sur ce qui est écrit ? Vous ne le signez pas est le faite refaire par un huissier à frais partagés
djivi38
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Modifié par djivi38 le 26/02/2017 à 02:36
Modifié par djivi38 le 26/02/2017 à 02:36
Bonjour,
éléments de réponses :
"concernant la restitution du dépôt de garantie avec le locataire, qui doit gérer? (moi ou agence?)"
Vous, puisque vous avez résilié votre mandat de gestion.
"Et sur quelle base ? (L'etat des lieux de sortie de l'agence ou l'état réel de l'appartement )"
Un EDL sortant NE PEUT PAS être modifié = sur la base de l'EDL sortant fait par l'agence.
Vous pouvez faire des retenues sur le DG (dépôt de garantie) UNIQUEMENT correspondant aux dégradations mentionnées sur l'EDL sortant (et ne figurant pas sur l'EDL entrant) ET sur JUSTIFICATIFS (devis OU factures), lesquels doivent obligatoirement accompagner la restitution du solde du DG, et ce, sous 2 mois à partir du rendu des clés.
Voici mon petit topo habituel - dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 - sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un d'autre).
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi 6/7/1989) :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
--> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’état des lieux de sortie n’est pas contradictoire (= signé par le propriétaire et le locataire) ou s’il n’est pas établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG pour régulariser les charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
éléments de réponses :
"concernant la restitution du dépôt de garantie avec le locataire, qui doit gérer? (moi ou agence?)"
Vous, puisque vous avez résilié votre mandat de gestion.
"Et sur quelle base ? (L'etat des lieux de sortie de l'agence ou l'état réel de l'appartement )"
Un EDL sortant NE PEUT PAS être modifié = sur la base de l'EDL sortant fait par l'agence.
Vous pouvez faire des retenues sur le DG (dépôt de garantie) UNIQUEMENT correspondant aux dégradations mentionnées sur l'EDL sortant (et ne figurant pas sur l'EDL entrant) ET sur JUSTIFICATIFS (devis OU factures), lesquels doivent obligatoirement accompagner la restitution du solde du DG, et ce, sous 2 mois à partir du rendu des clés.
Voici mon petit topo habituel - dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 - sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un d'autre).
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi 6/7/1989) :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
--> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’état des lieux de sortie n’est pas contradictoire (= signé par le propriétaire et le locataire) ou s’il n’est pas établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG pour régulariser les charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
chon069
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11 juillet 2017
11 juil. 2017 à 05:34
11 juil. 2017 à 05:34
Bonjour je suis fortement dans le meme problème que Tsn78, mais j'aimerai savoir qu'est ce qu'il en est pour la négligence de l'agence immobiliere qui a bâclé l'etat des lieux.
Je vous joint un copier collé de mon poste sur un autre forum qui explique mon problème ... en vous précisant que le bien qui a était mit en gestion dans cette agence à seulement était louer par 1 seul locataire donc que l'etat des lieu effectuer avec l'agence pour la mise en gestion du bien devrai logiquement être le meme que le sortant de mon locataire car en 3 ans l'usure devrai être faible en tout cas pas au point des dégradations sité dans le copier coller (joint après ces lignes)
Bonjour
Je suis propriétaire d'un logement louer en gestion par une agence immobilière
Cette dernière a louer mon bien (logement louer 100% meublé electro -ménagé - Tv vaisselle etc...)
Le locataire est resté 3 ans dans le bien qui était en très bonne état remise a neuf récente.
L'état des lieu sortant a était effectué par l'agence immobilière en présence de mon locataire.
les 2 parties on signé l'état des lieux sortant.
J'ai informé l'agence que je souhaitais ne pas remettre de suite le bien sur le marché de la location du coup ils m'ont restitué les clef en me disant que les défauts constatés aller être devisé et déduit de la caution du locataire.
jusqu'ici étais en accord avec eux, cependant quand je suis allé dans le logement j'ai constaté que l'état des lieux a était vraiment bâclé car plusieurs dégradations m'ont pas été prise en compte et noté sur cette état des lieu de sortie (miroir de salle de bain cassé, compartiment porte frigo cassé, parquet ondulé suite a dégât eau ou du fait que le locataire avait scotché toutes les entrées d'air sur fenêtres et toutes les bouches de vmc donc forte humidité au point que la machine à laver le linge à rouillé tandis qu'elle était en très bonne état (sans vous parler de son état de propreté désastreux tout comme le logement) , et bien plusieurs d'autres dégâts je vous ferais pas la liste complète malgrès que je suis prêt a accepter que certain sont du a une usure d'état d'usage normal.
Je comprend que le locataire ne risque plus rien car il a signé un état de lieu sortant donc il est couvert, mais quand est il pour l'agence qui a bâclé son travail, en ne contrôlant pas correctement l'état du logement et du matériel inclus dans la location 100% meublé, en ne testant pas les appareils (tv électroménager, etc...) en ne comptabilisant pas le nombre d'accessoire (assiette fourchette verre etc.. ) fournit en entrée du locataire et noté sur l'état des lieu entrant avec le locataire.
Et également état des lieux que j'ai effectué avec eux a la mise en gestion de mon bien par leur intermédiaire.
Car les défaut que je constate de dégradation et non d'usure n'était bien sur pas noté sur l'EDL entrant a la prise du logement du locataire tout comme au moment de la mise en location de mon bien par leur service.
quel sont mes recoure face a l'agence ...?
que doit je faire pour me retourné ou faire valoir mes droits...?
Car c 'est trop facile pour l'agence : "je loue le bien a mon pote il casse tout et sur l'état de lieu sortant je note rien "
est ce grave si l'agence ma redonné les clefs .. m'ont il pigé ?
peuvent il dire que c'est moi qui a dégradé dans les 24 dernière heure ?
sachant que certaines dégradations sont impossible en si peux de temps ... dégâts parquet du a forte présence d'eau inondation ? dégâts eau? (parquet ondulé machine a lavé rouillé plaintes bois déformées par forte présence d'eau ...
J'ai bien sur déjà fait venir 2 sociétés pour faire deviser pour une remise en état et les devis sont supérieur à la caution vu que dans les devis je prend en compte les dégradation non vu par ou du moins non noté par l'agence... Et les sociétés m'attestent que ces dégâts sont du a la non ventilation du bien surtout pour la salle de bain ou a un dégâts des eaux non déclarer.
Aidez moi svp je suis dans la panic et je sais pas quoi faire et du coup je me retrouve avec 2 logement a payer le mien dégrader et en conflit avec l'agence vu cette EDL bâclé et celui ou je suis actuellement locataire pour avoir un toit au dessus de ma tête ...
merci par avance..
Je vous joint un copier collé de mon poste sur un autre forum qui explique mon problème ... en vous précisant que le bien qui a était mit en gestion dans cette agence à seulement était louer par 1 seul locataire donc que l'etat des lieu effectuer avec l'agence pour la mise en gestion du bien devrai logiquement être le meme que le sortant de mon locataire car en 3 ans l'usure devrai être faible en tout cas pas au point des dégradations sité dans le copier coller (joint après ces lignes)
Bonjour
Je suis propriétaire d'un logement louer en gestion par une agence immobilière
Cette dernière a louer mon bien (logement louer 100% meublé electro -ménagé - Tv vaisselle etc...)
Le locataire est resté 3 ans dans le bien qui était en très bonne état remise a neuf récente.
L'état des lieu sortant a était effectué par l'agence immobilière en présence de mon locataire.
les 2 parties on signé l'état des lieux sortant.
J'ai informé l'agence que je souhaitais ne pas remettre de suite le bien sur le marché de la location du coup ils m'ont restitué les clef en me disant que les défauts constatés aller être devisé et déduit de la caution du locataire.
jusqu'ici étais en accord avec eux, cependant quand je suis allé dans le logement j'ai constaté que l'état des lieux a était vraiment bâclé car plusieurs dégradations m'ont pas été prise en compte et noté sur cette état des lieu de sortie (miroir de salle de bain cassé, compartiment porte frigo cassé, parquet ondulé suite a dégât eau ou du fait que le locataire avait scotché toutes les entrées d'air sur fenêtres et toutes les bouches de vmc donc forte humidité au point que la machine à laver le linge à rouillé tandis qu'elle était en très bonne état (sans vous parler de son état de propreté désastreux tout comme le logement) , et bien plusieurs d'autres dégâts je vous ferais pas la liste complète malgrès que je suis prêt a accepter que certain sont du a une usure d'état d'usage normal.
Je comprend que le locataire ne risque plus rien car il a signé un état de lieu sortant donc il est couvert, mais quand est il pour l'agence qui a bâclé son travail, en ne contrôlant pas correctement l'état du logement et du matériel inclus dans la location 100% meublé, en ne testant pas les appareils (tv électroménager, etc...) en ne comptabilisant pas le nombre d'accessoire (assiette fourchette verre etc.. ) fournit en entrée du locataire et noté sur l'état des lieu entrant avec le locataire.
Et également état des lieux que j'ai effectué avec eux a la mise en gestion de mon bien par leur intermédiaire.
Car les défaut que je constate de dégradation et non d'usure n'était bien sur pas noté sur l'EDL entrant a la prise du logement du locataire tout comme au moment de la mise en location de mon bien par leur service.
quel sont mes recoure face a l'agence ...?
que doit je faire pour me retourné ou faire valoir mes droits...?
Car c 'est trop facile pour l'agence : "je loue le bien a mon pote il casse tout et sur l'état de lieu sortant je note rien "
est ce grave si l'agence ma redonné les clefs .. m'ont il pigé ?
peuvent il dire que c'est moi qui a dégradé dans les 24 dernière heure ?
sachant que certaines dégradations sont impossible en si peux de temps ... dégâts parquet du a forte présence d'eau inondation ? dégâts eau? (parquet ondulé machine a lavé rouillé plaintes bois déformées par forte présence d'eau ...
J'ai bien sur déjà fait venir 2 sociétés pour faire deviser pour une remise en état et les devis sont supérieur à la caution vu que dans les devis je prend en compte les dégradation non vu par ou du moins non noté par l'agence... Et les sociétés m'attestent que ces dégâts sont du a la non ventilation du bien surtout pour la salle de bain ou a un dégâts des eaux non déclarer.
Aidez moi svp je suis dans la panic et je sais pas quoi faire et du coup je me retrouve avec 2 logement a payer le mien dégrader et en conflit avec l'agence vu cette EDL bâclé et celui ou je suis actuellement locataire pour avoir un toit au dessus de ma tête ...
merci par avance..
djivi38
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Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
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17 avril 2024
15 104
11 juil. 2017 à 12:51
11 juil. 2017 à 12:51
bonjour,
http://www.jurisprudentes.net/Peut-on-revenir-sur-un-etat-des.html
« Le propriétaire peut revenir sur l’état des lieux, mais c’est à condition de produire les preuves écrites de dégradations ou autres dégâts qui ne seraient pas consignés dans cet état des lieux. En cas de contestation, le juge devra trancher. »
et sur un autre site (dont je n'ai pas relever le lien)
" Vous pourriez lancer une procédure si vous arrivez à prouver que l'EDLS fait ne correspond en rien à ce qui est en l’état, en comparant avec un EDL d'entrée fait
En tout cas 1ere chose a faire: revoir le mandat de gestion que vous avez signé avec eux et essayez de leur faire reconnaitre leur erreur et de voir pour le dédommagement qu'ils proposent."
Il eût été bien de faire venir un huissier le + rapidement possible.
CDT.
PS : merci pour un prochain post de créer votre propre sujet (rectangle vert) afin de ne pas squatter celui des autres :-)
http://www.jurisprudentes.net/Peut-on-revenir-sur-un-etat-des.html
« Le propriétaire peut revenir sur l’état des lieux, mais c’est à condition de produire les preuves écrites de dégradations ou autres dégâts qui ne seraient pas consignés dans cet état des lieux. En cas de contestation, le juge devra trancher. »
et sur un autre site (dont je n'ai pas relever le lien)
" Vous pourriez lancer une procédure si vous arrivez à prouver que l'EDLS fait ne correspond en rien à ce qui est en l’état, en comparant avec un EDL d'entrée fait
En tout cas 1ere chose a faire: revoir le mandat de gestion que vous avez signé avec eux et essayez de leur faire reconnaitre leur erreur et de voir pour le dédommagement qu'ils proposent."
Il eût été bien de faire venir un huissier le + rapidement possible.
CDT.
PS : merci pour un prochain post de créer votre propre sujet (rectangle vert) afin de ne pas squatter celui des autres :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...