mon voisin empiète sur mon terrain

Question

Bonjour, 
nous avons acheté un terrain avec notre maison il y a 6 ans. A l'achat il y avait un grillage qui séparait notre terrain avec notre voisin de droite.
A présent étant en projet de faire une construction à la limite séparative de nos 2 terrains nous avons étudier notre plan de cadastre avec la séparation grillagé actuel et nous nous apercevons qu'il y a environ 40 m2 à nous chez le voisin et que donc la séparation mise par l'ancien propriétaire n'est pas bonne...et en notre défaveur...
Après appel de 2 géomètres pour devis pour pouvoir borner le terrain avant notre construction ils me disent que sans élément cela sera le grillage actuel qui fera notre délimitation... Nous avons pourtant acheté un terrain de 997 m2 et en fait on en a 40m2 de moins... En cherchant sur internet je n'ai rien trouvé dans la loi qui dit qu'au bout de 10 ans un vieux grillage fait acte comme délimitation...
j'ai même lu qu'au bout de 30 ans il pouvait faire démolir un mur si il n'était pas sur la bonne propriété...
Le géomètre me dit que le plan de cadastre n'est pas toujours à jour et ne fait donc pas foi par rapport au grillage actuel? quant est-il réellement ?
merci

juken44 · Accepted Answer

Bonjour, merci pour vos réponses.
 on me conseille de me renseigner aux services des hypothèques pour avoir plus de renseignements sur le terrain de mon voisin. Quand pensez-vous?
Je comprends bien qu'il peut y avoir une différence de 5% de la superficie par rapport au cadastre mais en fait la c'est carrément un bout en forme de triangle sur 1 longueur de la parcelle qui est chez le voisin et non pas une longueur de périmètre approximatif sur l'ensemble du terrain. C'est pour cela que je pense que la grillage actuel est en effet pas positionnée au bon endroit....

DorisOups · Answer

bonjour
le cadastre n'a aucune valeur juridique, seulement fiscale
le seul moyen de savoir est le bornage

Utilisateur anonyme · Answer

Le géomètre me dit que le plan de cadastre n'est pas toujours à jour et ne fait donc pas foi par rapport au grillage actuel? quant est-il réellement ?
Le géomètre a raison, le cadastre n'est que fiscal. C'est le géomètre-expert qui fixe les limites physiques, et c'est souvent par rapport à des limites anciennes : haies, grillages, fossés... 
Cependant si vous ne vous y retrouvez pas au niveau de la surface que vous avez achetée, soit le géomètre se trompe et le grillage n'est pas à sa place, soit il se trompe sur les limites des autres côtés de votre terrain (a-t'il vraiment tout vérifié?)... soit il y a vraiment un problème que vous devez tenter de régler avec le vendeur (et c'est pourquoi en général il faut borner avant d'acheter !) : essayez de demander une indemnisation pour le préjudice que vous subissez ; cependant on est en dessous de 5% d'écart, vous n'aurez certainement droit à rien ; avez-vous relu votre acte de vente, n'y est-il pas indiqué que vous achetez le terrain non borné et n'y a-t'il pas une clause qui prévoit la possibilité d'une telle différence de surface ?
http://www.actif-geo.fr/index.php/l%C3%A9gislation/garantie-de-contenance.html

dd · Answer

"Nous avons pourtant acheté un terrain de 997 m2 "
Valeur extrait surement du cadastre qui n'a qu'une valeur fiscal, il y avais peu être une erreur au cadastre sa arrive.
Ou un bout de terrain fait qui est du coté de la voie publique depuis X années et que personne ne s'en souvient.
Si vous vouliez une surface exacte de votre terrain avant achat il aurais fallut le faire borné. 
Chez le notaire vous aviez des plans de géomètre ?

juken44 · Answer

Bonjour, suite à ma demande au cadastre j'ai obtenu un document d'arpentage réalisé par un géomètre expert en 2000. Il y est indiqué les mesures du terrain du voisin en façade avant et arrière avec la signature du propriétaire actuelle.
je voulais donc savoir si à présent ce document réalisé par un géomètre avec signature de notre voisin à une valeur juridique ce coup ci?
merci d'avance
sinon je vois le notaire le 17 mars mais il n'y a pas de plan de géomètre dans notre acte de vente seulement le plan du cadastre...

juken44 · Answer

Bonsoir, j'ai appelé le géomètre ce matin, il m'a dit que à présent il ne serait plus obliger de se fier aux grillages existant car il y a un document avec des mesures pour autant ce document n'a pas de valeur de PV de bornage donc si le voisin est malhonnête on peut galérer à récupérer notre bout de terrain...
J'ai du mal à comprendre car si les mesures du document d'arpentage vaut uniquement pour son terrain en soit et de fait on peut en déduire nos limites de propriété à nous avec sa propriété... je sais pas si je suis très claire mais si ses limites de propriété ne sont pas contestables avec ce document d'arpentage comment alors le voisin pourrait contester nos limites? l'un et l'autre sont liés?
Donc bref même si ce document est un plus il ne nous assure pas pour autant de récupérer notre bout de terrain...
dd : le document que j'ai reçu c'est pour la parcelle du voisin et on a sa surface . Pour ma parcelle j'ai pas d'autre document que le cadastre qui n'est pas conforme à notre terrain actuel au vu de la délimitation faite par l'ancien propriétaire.

juken44 · Answer

en fait si on se fit au document d'arpentage de la parcelle du voisin seul la mesure de la façade avant est conforme à ce document. La pointe du milieu et la façade arrière n'est pas conforme à ce document qu'il a pourtant signé en 2000. Donc le grillage posé dixit le voisin  par notre ancien propriétaire après leur construction  n'est pas à mon sens au bon endroit et en faveur de notre voisin... 
notre différence de surface entre le cadastre et acte de propriété s'explique par la perte dû au placement de ce grillage par l'ancien propriétaire qui 'est pas en adéquation avec le document d'arpentage. Mais notre ancien propriétaire n'avait pas ce document d'arpentage car il est issu d'une division du terrai du voisin..

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