Blocage
Fermé
PAROXISME
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Statut
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
une personne qui n'a pas signé inventaire peut-elle bloquer la succession, combien de temps, que peut faire le notaire pour débloquer cela et au bout de combien de temps : es ce après l'inventaire ou après le courrier qu'il a adressé pour faire part de la dite succession ?
De plus, la règle de la majorité s'applique-t-elle par la suite pour vendre la maison (si 4 sur 5 veulent signer cette vente) ?
Cette majorité s'applique-telle aussi pour faire travaux :
- couper arbres proche voisin,
- faire tout à l'égout, répondre aux normes énergétiques(travaux isolation, double vitrage) ?
Merci beaucoup.
De plus, la règle de la majorité s'applique-t-elle par la suite pour vendre la maison (si 4 sur 5 veulent signer cette vente) ?
Cette majorité s'applique-telle aussi pour faire travaux :
- couper arbres proche voisin,
- faire tout à l'égout, répondre aux normes énergétiques(travaux isolation, double vitrage) ?
Merci beaucoup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...