Réclamation créance après dossier de surendettement de 1995
Résolu
Jaëlle
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je reçois ce jour une lettre d'huissier me réclamant une créance de plus de 8000€.
A la suite de mon divorce, j'ai fait un dossier de surendettement avec mon mari et ce dossier avait été fait en 1995.
Il me demande de les contacter pour régler cette somme, est ce qu'ils ont le droit étant donné que cela fait plus de 20 ans...
Merci d'avance de votre réponse.
Je reçois ce jour une lettre d'huissier me réclamant une créance de plus de 8000€.
A la suite de mon divorce, j'ai fait un dossier de surendettement avec mon mari et ce dossier avait été fait en 1995.
Il me demande de les contacter pour régler cette somme, est ce qu'ils ont le droit étant donné que cela fait plus de 20 ans...
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2 réponses
Bonjour,
S'il existe une décision de justice la dette n'est pas éteinte, elle le sera en juin 2018.
Si pas de jugement la dette est prescrite depuis longtemps.
Renseignez vous au greffe du tribunal de votre lieu de résidence de l'époque.
Mais s'il vous convoque, il n'a surement rien pour vous obliger.
SURTOUT, ne reconnaissez rien, ne signez rien et ne payez rien, même pas 1 centime avant d'avoir vu ce jugement, la moindre erreur de votre part annulerait la prescription et vous seriez obligée de payer.
S'il existe une décision de justice la dette n'est pas éteinte, elle le sera en juin 2018.
Si pas de jugement la dette est prescrite depuis longtemps.
Renseignez vous au greffe du tribunal de votre lieu de résidence de l'époque.
Mais s'il vous convoque, il n'a surement rien pour vous obliger.
SURTOUT, ne reconnaissez rien, ne signez rien et ne payez rien, même pas 1 centime avant d'avoir vu ce jugement, la moindre erreur de votre part annulerait la prescription et vous seriez obligée de payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Après le dossier de surendettement il n'y a eu aucun autre jugement de leur part
ou est ce que vous parlez de la date de la décision BDF
Pour moi s'il n'ont pas réclamé de suite y a t'il prescription Merci