Réclamation créance après dossier de surendettement de 1995 Résolu

Question

Bonjour, 
Je reçois ce jour une lettre d'huissier me réclamant une créance de plus de 8000€.
A la suite de mon divorce, j'ai fait un dossier de surendettement avec mon mari et ce dossier avait été fait en 1995.
Il me demande de les contacter pour régler cette somme, est ce qu'ils ont le droit étant donné que cela fait plus de 20 ans...
Merci d'avance de votre réponse.

Marley · Answer

Bonjour,
S'il existe une décision de justice la dette n'est pas éteinte, elle le sera en juin 2018.
Si pas de jugement la dette est prescrite depuis longtemps.
Renseignez vous au greffe du tribunal de votre lieu de résidence de l'époque.
Mais s'il vous convoque, il n'a surement rien pour vous obliger.
SURTOUT, ne reconnaissez rien, ne signez rien et ne payez rien, même pas 1 centime avant d'avoir vu ce jugement, la moindre erreur de votre part annulerait la prescription et vous seriez obligée de payer.

Marley · Answer

La prescription est acquise deux ans après l'incident de paiement ou du dernier versement.
Si pas de jugement dans cet espace, vous ne devez rien et méfiez vous des pièges de l'huissier.
Si vous êtes certaine qu'il n'y a rien, ignorez le, il ne peut rien faire que des menaces.

Réclamation créance après dossier de surendettement de 1995

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