Réclamation créance après dossier de surendettement de 1995
Résolu
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2 réponses
Bonjour,
S'il existe une décision de justice la dette n'est pas éteinte, elle le sera en juin 2018.
Si pas de jugement la dette est prescrite depuis longtemps.
Renseignez vous au greffe du tribunal de votre lieu de résidence de l'époque.
Mais s'il vous convoque, il n'a surement rien pour vous obliger.
SURTOUT, ne reconnaissez rien, ne signez rien et ne payez rien, même pas 1 centime avant d'avoir vu ce jugement, la moindre erreur de votre part annulerait la prescription et vous seriez obligée de payer.
S'il existe une décision de justice la dette n'est pas éteinte, elle le sera en juin 2018.
Si pas de jugement la dette est prescrite depuis longtemps.
Renseignez vous au greffe du tribunal de votre lieu de résidence de l'époque.
Mais s'il vous convoque, il n'a surement rien pour vous obliger.
SURTOUT, ne reconnaissez rien, ne signez rien et ne payez rien, même pas 1 centime avant d'avoir vu ce jugement, la moindre erreur de votre part annulerait la prescription et vous seriez obligée de payer.
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24 févr. 2017 à 19:57
Après le dossier de surendettement il n'y a eu aucun autre jugement de leur part
ou est ce que vous parlez de la date de la décision BDF
Pour moi s'il n'ont pas réclamé de suite y a t'il prescription Merci