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Barème de l'acte notarié pour une cession gratuite de part

marlaine120 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 24 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2017 - 24 févr. 2017 à 12:22
 ;; - 24 févr. 2017 à 18:54
je souhaite connaître le tarif du barème notarié dans le cas d'une cession gratuite de part dans un héritage
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1 réponse

Réponse 1 / 1
;;
24 févr. 2017 à 18:54
Bonjour
Qu'entendez-vous exactement par "cession gratuite de part dans un héritage"?
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