Donation d' un appartement de la grand mere à un des 4 petits
Minitrixjeanjacques
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjours , ma mère de 70 ans envisage d'acheter un F2 pour le transmettre à l'un de ses 4 petits enfants handicapé non reconnu .
Etant elle même propriétaire de son appartement .
Patrimoine estimé de 150000 euros comprenant son appartement type f3 année 60 non rénové .
Quelles sont les obliqations à respecter pour cette donation de son vivant , en vers moi futur héritier, les trois autres petits enfants , et envers l'administration fiscale .
Etant elle même propriétaire de son appartement .
Patrimoine estimé de 150000 euros comprenant son appartement type f3 année 60 non rénové .
Quelles sont les obliqations à respecter pour cette donation de son vivant , en vers moi futur héritier, les trois autres petits enfants , et envers l'administration fiscale .
A voir également:
- Donation d' un appartement de la grand mere à un des 4 petits
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Immobilier
- T3 appartement définition - Guide
2 réponses
envers l'administration fiscale.......................
........à l'égard de la législation fiscale et de la législation civile cet enfant "non reconnu", n'étant pas juridiquement le petit-fils de votre mère, toute donation qu'elle pourrait lui consentir serait assujettie aux droits de donation au taux de 60 % !!
........à l'égard de la législation fiscale et de la législation civile cet enfant "non reconnu", n'étant pas juridiquement le petit-fils de votre mère, toute donation qu'elle pourrait lui consentir serait assujettie aux droits de donation au taux de 60 % !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...