Donation d' un appartement de la grand mere à un des 4 petits
Minitrixjeanjacques
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 févr. 2017 à 08:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 févr. 2017 à 08:55
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condorcet
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24 févr. 2017 à 13:21
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envers l'administration fiscale.......................
........à l'égard de la législation fiscale et de la législation civile cet enfant "non reconnu", n'étant pas juridiquement le petit-fils de votre mère, toute donation qu'elle pourrait lui consentir serait assujettie aux droits de donation au taux de 60 % !!
........à l'égard de la législation fiscale et de la législation civile cet enfant "non reconnu", n'étant pas juridiquement le petit-fils de votre mère, toute donation qu'elle pourrait lui consentir serait assujettie aux droits de donation au taux de 60 % !!
c'est le handicap qui n'est pas reconnu
condorcet
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27 févr. 2017 à 08:55
c'est le handicap qui n'est pas reconnu
Humainement triste pour la victime de cette négation.
Humainement triste pour la victime de cette négation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...