Succesion, heritage
nicol
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24 févr. 2017 à 12:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 févr. 2017 à 13:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 févr. 2017 à 13:08
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condorcet
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Modifié par condorcet le 24/02/2017 à 13:16
Modifié par condorcet le 24/02/2017 à 13:16
après ma disparition, si les parts seront égales entre mes trois enfants.
Réponse affirmative, les enfants restent et demeurent les enfants de leur père et mère.
Ceux nés de vos 2 unions sont vos présomptifs héritiers.
Cependant, vous n'êtes pas divorcée de votre second époux.
Une séparation amiable ne dissous pas la communauté de biens existant entre les époux.
Or, l'article 1401 du code civil est clair sur ce point:
(copier-coller)
Article 1401
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Il s'ensuit que ce bien acquis personnellement après cette séparation reste la propriété des 2 époux.
Ce faisant, l'enfant né de la seconde union est donc le seul héritier de son père, à ce titre habile à recueillir la moitié des biens composant cette communauté en + de ceux qu'il recueillera dans la vôtre.
Pour répondre directement à votre question relative à l'égalité entre les 3 enfants, en raison de ce contexte ce ne sera pas le cas.
Réponse affirmative, les enfants restent et demeurent les enfants de leur père et mère.
Ceux nés de vos 2 unions sont vos présomptifs héritiers.
Cependant, vous n'êtes pas divorcée de votre second époux.
Une séparation amiable ne dissous pas la communauté de biens existant entre les époux.
Or, l'article 1401 du code civil est clair sur ce point:
(copier-coller)
Article 1401
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Il s'ensuit que ce bien acquis personnellement après cette séparation reste la propriété des 2 époux.
Ce faisant, l'enfant né de la seconde union est donc le seul héritier de son père, à ce titre habile à recueillir la moitié des biens composant cette communauté en + de ceux qu'il recueillera dans la vôtre.
Pour répondre directement à votre question relative à l'égalité entre les 3 enfants, en raison de ce contexte ce ne sera pas le cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...