Frais d'enterrements réclamé par le trésor public
Résolu
Jean_val
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère vient de recevoir du trésor public une relance pour des frais d'enterrements pour son frère qui vient de décéder et avec qui elle n'avait plus de liens depuis très longtemps.
D'autre part il n'y a eu aucune démarche de sa part concernant une succession quelconque
Est elle redevable de ces frais malgré l'absence d'acceptation de la succession ? , peut elle contester ?, y a t'il des démarches à faire pour refuser officiellement la succession ou en tous cas les sommes demandées ?
Merci
Ma mère vient de recevoir du trésor public une relance pour des frais d'enterrements pour son frère qui vient de décéder et avec qui elle n'avait plus de liens depuis très longtemps.
D'autre part il n'y a eu aucune démarche de sa part concernant une succession quelconque
Est elle redevable de ces frais malgré l'absence d'acceptation de la succession ? , peut elle contester ?, y a t'il des démarches à faire pour refuser officiellement la succession ou en tous cas les sommes demandées ?
Merci
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2 réponses
Est elle redevable de ces frais malgré l'absence d'acceptation de la succession ?
Une succession est supposée "acceptée" tout autant qu'elle n'a pas été refusée.
Selon la maxime :
" Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ".
Désigné par la Loi, l'héritier a automatiquement la saisine, la succession lui est ainsi transmise sans qu'il l'est demandée.
Article 724 du code civil
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
peut elle contester ?
Nul n'étant tenu d'accepter la succession qui lui échoie, l'héritier peut y renoncer.
En perdant volontairement la qualité d'ayant-droit, l'héritier n'est plus tenu au règlement du passif, par plus qu'il ne peut recueillir le moindre objet ayant appartenu au défunt.
y a t'il des démarches à faire pour refuser officiellement la succession ou en tous cas les sommes demandées ?
Déposer une déclaration de renonciation à la succession au moyen du formulaire ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Une succession est supposée "acceptée" tout autant qu'elle n'a pas été refusée.
Selon la maxime :
" Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ".
Désigné par la Loi, l'héritier a automatiquement la saisine, la succession lui est ainsi transmise sans qu'il l'est demandée.
Article 724 du code civil
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
peut elle contester ?
Nul n'étant tenu d'accepter la succession qui lui échoie, l'héritier peut y renoncer.
En perdant volontairement la qualité d'ayant-droit, l'héritier n'est plus tenu au règlement du passif, par plus qu'il ne peut recueillir le moindre objet ayant appartenu au défunt.
y a t'il des démarches à faire pour refuser officiellement la succession ou en tous cas les sommes demandées ?
Déposer une déclaration de renonciation à la succession au moyen du formulaire ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
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