Donation part d'indivision
anneplongee
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite donner ma part d'indivision sur un terrain que nous avons acheté en 2008 à mon conjoint (nous sommes pacsés). Comment calculer les frais de notaires de cette donation ?
merci d'avance
Je souhaite donner ma part d'indivision sur un terrain que nous avons acheté en 2008 à mon conjoint (nous sommes pacsés). Comment calculer les frais de notaires de cette donation ?
merci d'avance
A voir également:
- Donation part d'indivision
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Liquidation indivision - Guide
1 réponse
Comment calculer les frais de notaires de cette donation ?
Dispositions fiscales :
(copier-coller)
CGI art. 790 E et 790 F
ENR-X-46595 et 46620 s
69275
Les donations entre époux ou entre partenaires de Pacs ouvrent droit à un abattement de 80 724 €.
Cet abattement se cumule éventuellement avec l'abattement prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
Précisions
L'abattement entre partenaires d'un Pacs est remis en cause en cas de rupture du Pacs au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
Les personnes liées par un partenariat civil conclu régulièrement à l'étranger et non contraire à l'ordre public bénéficient, en matière de droits de mutation à titre gratuit, du régime applicable aux personnes liées par un Pacs, notamment de l'abattement (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 n° 30).
(Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-(édition 2016)
Les frais d'acte vous seront précisés par votre notaire.
Dispositions fiscales :
(copier-coller)
CGI art. 790 E et 790 F
ENR-X-46595 et 46620 s
69275
Les donations entre époux ou entre partenaires de Pacs ouvrent droit à un abattement de 80 724 €.
Cet abattement se cumule éventuellement avec l'abattement prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
Précisions
L'abattement entre partenaires d'un Pacs est remis en cause en cas de rupture du Pacs au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
Les personnes liées par un partenariat civil conclu régulièrement à l'étranger et non contraire à l'ordre public bénéficient, en matière de droits de mutation à titre gratuit, du régime applicable aux personnes liées par un Pacs, notamment de l'abattement (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 n° 30).
(Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-(édition 2016)
Les frais d'acte vous seront précisés par votre notaire.
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