Donation part d'indivision
anneplongee
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 févr. 2017 à 07:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 févr. 2017 à 07:37
A voir également:
- Donation part d'indivision
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Liquidation indivision - Guide
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condorcet
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24 févr. 2017 à 07:37
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Comment calculer les frais de notaires de cette donation ?
Dispositions fiscales :
(copier-coller)
CGI art. 790 E et 790 F
ENR-X-46595 et 46620 s
69275
Les donations entre époux ou entre partenaires de Pacs ouvrent droit à un abattement de 80 724 €.
Cet abattement se cumule éventuellement avec l'abattement prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
Précisions
L'abattement entre partenaires d'un Pacs est remis en cause en cas de rupture du Pacs au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
Les personnes liées par un partenariat civil conclu régulièrement à l'étranger et non contraire à l'ordre public bénéficient, en matière de droits de mutation à titre gratuit, du régime applicable aux personnes liées par un Pacs, notamment de l'abattement (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 n° 30).
(Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-(édition 2016)
Les frais d'acte vous seront précisés par votre notaire.
Dispositions fiscales :
(copier-coller)
CGI art. 790 E et 790 F
ENR-X-46595 et 46620 s
69275
Les donations entre époux ou entre partenaires de Pacs ouvrent droit à un abattement de 80 724 €.
Cet abattement se cumule éventuellement avec l'abattement prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
Précisions
L'abattement entre partenaires d'un Pacs est remis en cause en cas de rupture du Pacs au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
Les personnes liées par un partenariat civil conclu régulièrement à l'étranger et non contraire à l'ordre public bénéficient, en matière de droits de mutation à titre gratuit, du régime applicable aux personnes liées par un Pacs, notamment de l'abattement (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 n° 30).
(Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-(édition 2016)
Les frais d'acte vous seront précisés par votre notaire.
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