Litige Agence Immo
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23 févr. 2017 à 13:51
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 23 févr. 2017 à 15:22
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 23/02/2017 à 14:52
Modifié par djivi38 le 23/02/2017 à 14:52
Bonjour,
I/ "j'ai contacté l'Agence pour réduire ce préavis à un mois"
Avez-vous renvoyé (ce qui était votre droit) en R+AR un 2° congé en donnant le motif et le justificatif du préavis réduit ?
- Si oui : l'agence doit accepter de réduire le préavis réduit.
- Si non : c'est que peut-être vous vous êtes contenté de "contacter" (tél ? mail ? Sur place en agence, donc oralement ?) et donc vous n'avez pas respecté le protocole.
S'il reste + de 1 mois, renvoyez en R+AR (gardez copie & récépissés) votre congé avec préavis d'1 mois AVEC les justificatifs du motif invoqué.
II/ "sans bail signé,"
Du moment que vous avez payé un DG (dépôt de garantie) et vos loyers+charges, vous avez ce qu'on appelle un "bail oral" aussi valable qu'un bail écrit. Ceci dit... depuis 2 ans, vous avez eu largement le temps de faire pression sur cet agent immobilier pour qu'il vous donne votre exemplaire de contrat de location, non ?
III/ "je prendrai la date qui me convient " : NON.
Le début de ce contrat de location est la date d'entrée des leux = la date de l'EDL entrant.
IV/ "déposerai simplement les clefs dans la boite aux lettres " : SURTOUT PAS !
Il vous faut faire l'EDL sortant et restituer les clés à la fin.
Vous pouvez quitter le logement avant la fin de votre préavis, mais vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation entre temps. Le délai de restitution du DG = Dépôt de Garantie se calcule à partir du rendu des clés. Si vous les mettez dans la boite aux lettres... qu'aurez-vous comme justificatif ? Rien ! Et vous serez considéré comme locataire jusqu'à la fin de votre préavis, et ensuite, comme "occupant sans droit ni titre" devant une "indemnité d'occupation" pouvant aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer.
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
I/ "j'ai contacté l'Agence pour réduire ce préavis à un mois"
Avez-vous renvoyé (ce qui était votre droit) en R+AR un 2° congé en donnant le motif et le justificatif du préavis réduit ?
- Si oui : l'agence doit accepter de réduire le préavis réduit.
- Si non : c'est que peut-être vous vous êtes contenté de "contacter" (tél ? mail ? Sur place en agence, donc oralement ?) et donc vous n'avez pas respecté le protocole.
S'il reste + de 1 mois, renvoyez en R+AR (gardez copie & récépissés) votre congé avec préavis d'1 mois AVEC les justificatifs du motif invoqué.
II/ "sans bail signé,"
Du moment que vous avez payé un DG (dépôt de garantie) et vos loyers+charges, vous avez ce qu'on appelle un "bail oral" aussi valable qu'un bail écrit. Ceci dit... depuis 2 ans, vous avez eu largement le temps de faire pression sur cet agent immobilier pour qu'il vous donne votre exemplaire de contrat de location, non ?
III/ "je prendrai la date qui me convient " : NON.
Le début de ce contrat de location est la date d'entrée des leux = la date de l'EDL entrant.
IV/ "déposerai simplement les clefs dans la boite aux lettres " : SURTOUT PAS !
Il vous faut faire l'EDL sortant et restituer les clés à la fin.
Vous pouvez quitter le logement avant la fin de votre préavis, mais vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation entre temps. Le délai de restitution du DG = Dépôt de Garantie se calcule à partir du rendu des clés. Si vous les mettez dans la boite aux lettres... qu'aurez-vous comme justificatif ? Rien ! Et vous serez considéré comme locataire jusqu'à la fin de votre préavis, et ensuite, comme "occupant sans droit ni titre" devant une "indemnité d'occupation" pouvant aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer.
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
Tout d'abord merci pour votre réponse.
I/ "j'ai contacté l'Agence pour réduire ce préavis à un mois".
Je n'ai effectivement pas envoyé de courrier pour la réduction du préavis. Mais c'est quand même dingue de pouvoir se fier à un bail oral, mais devoir formaliser une sortie de logement...
II/ "sans bail signé".
L'Agence a envoyé à de multiples reprises des baux erronés à nos garants. Les garants après 3 envois de courriers n'ont pas donné suite au 4ème.
Donc si je comprend bien, je n'ai aucun recours fasse à une société de "gestion" immobilière, puisque nous avons passé un contrat oral qui peut concrètement contenir tout et n'importe quoi au gré de cette sois disant agence du fait que nous ayons déposé un dépôt de garantie.
Une question me vient, du fait que ce soit un contrat oral, les garants sont-ils donc bien des garants? Ou ce statut devient-il obsolète du fait qu'eux n'ont rien avoir avec le DG?
Cordialement,
I/ "j'ai contacté l'Agence pour réduire ce préavis à un mois".
Je n'ai effectivement pas envoyé de courrier pour la réduction du préavis. Mais c'est quand même dingue de pouvoir se fier à un bail oral, mais devoir formaliser une sortie de logement...
II/ "sans bail signé".
L'Agence a envoyé à de multiples reprises des baux erronés à nos garants. Les garants après 3 envois de courriers n'ont pas donné suite au 4ème.
Donc si je comprend bien, je n'ai aucun recours fasse à une société de "gestion" immobilière, puisque nous avons passé un contrat oral qui peut concrètement contenir tout et n'importe quoi au gré de cette sois disant agence du fait que nous ayons déposé un dépôt de garantie.
Une question me vient, du fait que ce soit un contrat oral, les garants sont-ils donc bien des garants? Ou ce statut devient-il obsolète du fait qu'eux n'ont rien avoir avec le DG?
Cordialement,
djivi38
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23 févr. 2017 à 15:22
23 févr. 2017 à 15:22
Si les "garants" n'ont pas signé leur acte de cautionnement... ils ne sont pas garants, puisque pas engagés...
Il ne suffit pas que leurs noms figurent sur le contrat de location, il faut aussi que l'acte de cautionnement, établi en bonne et due forme, soit annexé au contrat de location.
Cdt.
Il ne suffit pas que leurs noms figurent sur le contrat de location, il faut aussi que l'acte de cautionnement, établi en bonne et due forme, soit annexé au contrat de location.
Cdt.