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Reclamation de facture d'assainissement 9 ans après

boss91 - 23 févr. 2017 à 09:09
Sboss91 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 23 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2017 - 24 févr. 2017 à 13:48
Bonjour,

Je viens de recevoir une lettre d'huissier me réclament une facture d'assainissement.
Les travaux on été fait en 2008, a ce jour je n'ai jamais reçu de facture et de relance, j'ai donné un acompte de 50% sur devis en 2008.
Nous avons reçu les documents de conformité et avons vendu la maison en 2011.
Je suis convoqué au tribunal et on me réclame une facture de 2015.

Comment je peux me défendre?
Merci de votre aide

3 réponses

Réponse 1 / 3
abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 120
23 févr. 2017 à 10:50
Bonjour,

Il y a une injonction de payer du créancier qu'il a obtenu entre(2009 et 2011)
Elle est valide 10 ans. Si il n'y a pas eu relance ou réclamation, c'est dû au fait de votre déménagement...Présentez vous au tribunal et défendez vous du mieux que vous pourrez....C'est le juge de toutes façons qui décidera....
Il se peut très bien, que si les demandes et relances de cette dette ne sont pas conformes, décider d'annuler la dette...au pire, il l'échelonnera...Mais, surtout, présentez-vous !!!!
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Sboss91 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 23 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2017
23 févr. 2017 à 15:58
non il n'y a pas eu d'injonction de payer avant cette année et une facture de 2015 que je n'ai jamais reçu, qui n'est pas du tout dans la date des travaux, je pense un oublie de leur part et une facture antidaté de leur part afin de rester dans les délais.
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Réponse 2 / 3
Gégé
23 févr. 2017 à 12:14
Pourquoi "convocation au tribunal" s'il y a injonction de payer non prescrite ?
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Sboss91 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 23 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2017
23 févr. 2017 à 15:59
une injonction de payer juste cette année, rien avant
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abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 120
23 févr. 2017 à 20:27
Bonsoir,
OK avec Gégé, il y a un problème de taille...le créancier à une " injonction de payer" et il ne l'a pas obtenu par l'opération du saint-esprit !
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abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 120
23 févr. 2017 à 20:28
ET injonction de payer = Payer OBLIGATOIREMENT...Le tribunal ne pourra que vous apporter un accord d'échelonnement de la dette ! Et encore......
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
23 févr. 2017 à 22:38
si vous n'etiez pas d'accord avec l'injonction de payer il fallait la contester.
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abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 120
24 févr. 2017 à 10:15
Exact...
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Réponse 3 / 3
Gégé
24 févr. 2017 à 13:36
C'est déjà mieux !

Car ce que l'on retrouve souvent c'est la confusion entre "injonction de payer" qui est une décision de justice et une mise en demeure et dernier avis avant injonction et menace du tribunal.
"Nous vous enjoignons de payer" ...
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