Facture gaz impayée par locataire et adressée au propriétaire

Bruno07 - 22 févr. 2017 à 17:27
 Utilisateur anonyme - 17 déc. 2017 à 20:13
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement à Lyon que je loue depuis 10 ans. La fourniture de gaz est assurée par Engie. C'est un contrat de gaz réparti FideloConso.
J'ai changé de locataire en juillet 2016 mais ce dernier est parti en laissant une ardoise en ne payant pas sa dernière facture. Engie m'adresse des courriers en me stipulant " Comme le prévoit le contrat Vente de gaz réparti FideloConso, le propriétaire est redevable des impayés de son locataire. Menace de contentieux etc...
Je trouve cela quand même un peu fort. Pourquoi ne pas payer aussi les impôts et les vacances de mon locataire s'il ne les paye plus!!!!!

Qu'en pensez vous ? dois je réellement payer son gaz? Avez vous déjà eu une demande identique à la mienne car j'ai lu de nombreux forum qui posaient ce problème, mais les réponses sont diverses et interprétables. J'ai du mal à réellement connaitre les droits d'Engie et je n'ai pas envie de me laisser faire par intimidation. Quel est le référentiel qui m'imposerait de payer ? est ce une loi ? un contrat entre conseil syndical et Engie ? Dois je le faire réellement ?
Merci de votre analyse et réponse

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
22 févr. 2017 à 18:48
Bonjour

Si j'ai bien compris il s'agit du sytème 'VGR' autrement dit un Contrat de gaz vaguement 'collectif' dans le sens où le gaz alimente une chaufferie commune. La facture ne fait pas partie à propement parler des 'charges' mais est soit directement ventilée au prorata des centièmes soit découle de la lecture des compteurs individuels de chacun des utilisateurs finaux.
Les factures sont à régler directement au gazier (Pas de passage par le Syndic).

Il semble que pour que la facture soit imputable au locataire une 'délégation' soit signée par ce dernier.

Les CGV du gazier stipulent très souvent qu'en cas de d'absence de 'délégation' le locataire n'a pas obligation de payer.

Attendons une réponse plus précise de la part d'un 'spécialiste'. Tu peux également poster dans le Forum 'Immobilier':

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1

A+
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Bruno0707 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2017
24 févr. 2017 à 11:15
Merci bcp de ta réponse.
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