Répartition et justification des charges
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lilithyne
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Modifié par lilithyne le 21/02/2017 à 17:34
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 22 févr. 2017 à 10:30
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 22 févr. 2017 à 10:30
A voir également:
- Répartition et justification des charges
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Régularisation charges eau froide - Forum Louer un logement
- 3 fois le loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
- Répartition des revenus dom/métropole - Forum Impôts
- Loyer sans charges comprises - Forum Louer un logement
4 réponses
Rochat1
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21 févr. 2017 à 18:28
21 févr. 2017 à 18:28
Bonsoir,
Trop long comme explication. En voyant un tel roman, on a envie de tourner la page..... Synthétisez SVP.
Cdlt.
Trop long comme explication. En voyant un tel roman, on a envie de tourner la page..... Synthétisez SVP.
Cdlt.
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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17 décembre 2024
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21 févr. 2017 à 18:42
21 févr. 2017 à 18:42
Bonjour,
vous avez de la chance, aujourd'hui j'avais du temps pour lire votre roman !
"Le bailleur est-il obligé de justifier les charges récupérables ? " : OUI.
"Ces charges font-elles réellement parti de charges récupérables ? "
Voir : https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066
"Peut-il nous faire payer d'avance la facture d'eau sur des estimations (sans connaitre les nouveaux tarifs) en se basant sur les montants de l'année précédente ? OUI, c'est le principe même des provisions.
"Si nous n'avons aucun de ces éléments lors de la restitution du bien, comment pouvons-nous vérifier ces tarifs et éventuellement régulariser ces montants ?
Ce n'est pas vous qui ferez la régularisation, mais c'est le propriétaire qui devra, en même temps que sa demande de paiement de la régularisation, vous fournir les justificatifs.
"Nous n'avons aucun document de sa part pour justifier les charges, ni d'avis de régularisation depuis notre entrée, est-ce normal ?"
Les charges doivent être régularisées par le propriétaire au moins une fois par an (art 23 loi 6/7/1989).
En cas d'oubli, le bailleur peut demander des arriérés sur 3 ans pour les baux conclus après le 24/3/2014 (et sur 5 ans pour ceux d'avant).
Je vous conseille fortement de réclamer la régularisation de vos charges par courrier R+AR.
Cdt.
vous avez de la chance, aujourd'hui j'avais du temps pour lire votre roman !
"Le bailleur est-il obligé de justifier les charges récupérables ? " : OUI.
"Ces charges font-elles réellement parti de charges récupérables ? "
Voir : https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066
"Peut-il nous faire payer d'avance la facture d'eau sur des estimations (sans connaitre les nouveaux tarifs) en se basant sur les montants de l'année précédente ? OUI, c'est le principe même des provisions.
"Si nous n'avons aucun de ces éléments lors de la restitution du bien, comment pouvons-nous vérifier ces tarifs et éventuellement régulariser ces montants ?
Ce n'est pas vous qui ferez la régularisation, mais c'est le propriétaire qui devra, en même temps que sa demande de paiement de la régularisation, vous fournir les justificatifs.
"Nous n'avons aucun document de sa part pour justifier les charges, ni d'avis de régularisation depuis notre entrée, est-ce normal ?"
Les charges doivent être régularisées par le propriétaire au moins une fois par an (art 23 loi 6/7/1989).
En cas d'oubli, le bailleur peut demander des arriérés sur 3 ans pour les baux conclus après le 24/3/2014 (et sur 5 ans pour ceux d'avant).
Je vous conseille fortement de réclamer la régularisation de vos charges par courrier R+AR.
Cdt.
mad-mar
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22 février 2017
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21 févr. 2017 à 20:11
21 févr. 2017 à 20:11
Bonjour
Restez bref das vos post
En charge le principe est simple : pas de justificatif pas de paiement
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
Restez bref das vos post
En charge le principe est simple : pas de justificatif pas de paiement
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
Valenchantée
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7 novembre 2022
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Modifié par Valenchantée le 21/02/2017 à 20:29
Modifié par Valenchantée le 21/02/2017 à 20:29
"Restez bref das vos post" ... peut-être que vous pourriez appliquer le même principe ?
Rochat1
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Valenchantée
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22 févr. 2017 à 09:41
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......:-)) :-)) +1 Val.
mad-mar
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22 févr. 2017 à 10:19
22 févr. 2017 à 10:19
OK et en plus bref
En charges le principe est simple : pas de justificatif pas de paiement
En charges le principe est simple : pas de justificatif pas de paiement
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 22/02/2017 à 10:30
Modifié par Poisson92100 le 22/02/2017 à 10:30
Bonjour
allez lire l'art 23 de la loi de 89
[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/2020-10-25/
et la liste des charges locatives
[https://www.legifrance.gouv.fr
- tout ce qui n'est pas dans la liste est à sa charge,
- il peut vous demander remboursement sur justificatif de tous ce qu'il a dépensé pour votre compte qui est dans la liste
allez lire l'art 23 de la loi de 89
[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/2020-10-25/
et la liste des charges locatives
[https://www.legifrance.gouv.fr
- tout ce qui n'est pas dans la liste est à sa charge,
- il peut vous demander remboursement sur justificatif de tous ce qu'il a dépensé pour votre compte qui est dans la liste