Répartition et justification des charges [Résolu]

lilithyne 23 Messages postés mercredi 23 avril 2014Date d'inscription 31 mai 2017 Dernière intervention - 21 févr. 2017 à 17:33 - Dernière réponse : Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention
- 22 févr. 2017 à 10:30
Bonjour,
nous sommes locataires d'un appartement depuis mai 2014.

Nous payons 580€ de loyer et 20€ de charges mensuelles.
Concernant les charges récupérables de 20€, sur le bail il est écrit qu'elles concernent :
"- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée;
-des services d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée;
- des impositions qui correspondent à des services dont dispose le locataire directement"

Oralement, le propriétaire nous a expliqué qu'elles correspondent à l’entretien et à l'électricité du système de pompage pour l'acheminement au tout à l’égout (car il n'y en a pas directement).
Le propriétaire assure lui-même l'entretien de celle-ci.

Il coupe l'herbe qui longe le chemin privé (accès commun à toutes ses locations) une fois par an (quand elles ressembles à des arbres).

L'entretien du couloir attenant, partagé à un autre logement est assumé par les locataires. Et l'électricité pour ce couloir est partagée par moitié (commutateur permuté tous les 6 mois).

La facture d'eau n'est pas comprise dans ces charges ni les taxes d'ordures ménagères.
Nous payons l'eau et l'assainissement une fois par an au propriétaire et les taxes directement aux trésors publiques.

En décembre dernier, le bailleur s'est présenté à notre domicile, sans nous en avertir (pendant les fêtes), pour demander le paiement de notre consommation d'eau. Il n'avait qu'un bout de papier avec ses calculs fait à la main.
Nous lui avons payé un premier chèque de 140€ (paiement en 4 fois) et lui avons demandé de nous présenter les justificatifs.
Plusieurs semaines sont passées et le bailleur promettait de passer avec ces derniers, en vain.

Trouvant étranges les montants et les motifs du bailleur nous avons contacté les services des eau concernés (eau potable + assainissement différents).
Le service qui achemine l'eau courante nous a informé que leurs tarifs n'ont pas changé depuis 2 ans (contrairement au propos du bailleur) et pour l'assainissement, la compagnie à changé depuis le 1er juillet 2016 et les tarifs ne sont pas encore précisé par le nouveau prestataire.

Le bailleur a fini par nous avouer qu'il n'avait pas les tarifs ni les factures pour l'eau. Nous lui avons donc signifié par courrier AR qu'en l'absence d'éléments de preuve de ces tarifs et des montants à payer nous ne lui paierons plus ces charges.

Concernant les charges récupérables, le bailleur se défend de pouvoir les justifier et nous menace que les montants seraient en réalité plus élevés.

Devant tant de mauvaise foie, nous avons décider de déménager.

Comme ci la situation n'était pas assez compliquée, le bailleur est parti à l'étranger pour une durée inconnue. En son absence, c'est son fils et l'agent immobilière (qui ne s'occupe que des publications et des états des lieux) qui "prennent la relève".

Ne sachant pas si le fils du bailleur aura les justificatifs lors de l'état des lieux de sortie, nous nous posons la question pour le paiement et son montant.

Pour finir ce roman, nos questions sont :
Le bailleur est-il obligé de justifier les charges récupérables ?
Ces charges font-elles réellement parti de charges récupérables ?
Peut-il nous faire payer d'avance la facture d'eau sur des estimations (sans connaitre les nouveaux tarifs) en se basant sur les montants de l'année précédente ?
Si nous n'avons aucun de ces éléments lors de la restitution du bien, comment pouvons-nous vérifier ces tarifs et éventuellement régulariser ces montants ?
Nous n'avons aucun document de sa part pour justifier les charges, ni d'avis de régularisation depuis notre entrée, est-ce normal ?

Merci d'avance pour toutes celles et ceux qui prendrons la peine de lire notre histoire et de répondre aux questions.
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7 réponses

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Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention - 21 févr. 2017 à 18:28
2
Merci
Bonsoir,

Trop long comme explication. En voyant un tel roman, on a envie de tourner la page..... Synthétisez SVP.

Cdlt.

Merci Rochat1 2

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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djivi38 18874 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 21 févr. 2017 à 18:42
0
Merci
Bonjour,

vous avez de la chance, aujourd'hui j'avais du temps pour lire votre roman !

"Le bailleur est-il obligé de justifier les charges récupérables ? " : OUI.

"Ces charges font-elles réellement parti de charges récupérables ? "
Voir : http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066

"Peut-il nous faire payer d'avance la facture d'eau sur des estimations (sans connaitre les nouveaux tarifs) en se basant sur les montants de l'année précédente ? OUI, c'est le principe même des provisions.

"Si nous n'avons aucun de ces éléments lors de la restitution du bien, comment pouvons-nous vérifier ces tarifs et éventuellement régulariser ces montants ?
Ce n'est pas vous qui ferez la régularisation, mais c'est le propriétaire qui devra, en même temps que sa demande de paiement de la régularisation, vous fournir les justificatifs.

"Nous n'avons aucun document de sa part pour justifier les charges, ni d'avis de régularisation depuis notre entrée, est-ce normal ?"
Les charges doivent être régularisées par le propriétaire au moins une fois par an (art 23 loi 6/7/1989).
En cas d'oubli, le bailleur peut demander des arriérés sur 3 ans pour les baux conclus après le 24/3/2014 (et sur 5 ans pour ceux d'avant).
Je vous conseille fortement de réclamer la régularisation de vos charges par courrier R+AR.

Cdt.

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mad-mar 104 Messages postés lundi 16 janvier 2017Date d'inscription 22 février 2017 Dernière intervention - 21 févr. 2017 à 20:11
0
Merci
Bonjour
Restez bref das vos post
En charge le principe est simple : pas de justificatif pas de paiement
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier


Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
Valenchantée 17238 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - 21 févr. 2017 à 20:28
"Restez bref das vos post" ... peut-être que vous pourriez appliquer le même principe ?
Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention > Valenchantée 17238 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - 22 févr. 2017 à 09:41
......:-)) :-)) +1 Val.
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mad-mar 104 Messages postés lundi 16 janvier 2017Date d'inscription 22 février 2017 Dernière intervention - 22 févr. 2017 à 10:19
0
Merci
OK et en plus bref
En charges le principe est simple : pas de justificatif pas de paiement
Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 22 févr. 2017 à 10:30
Bonjour

allez lire l'art 23 de la loi de 89
[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023216221&cidTexte=LEGITEXT000006069108%5D


et la liste des charges locatives

[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148%5D

- tout ce qui n'est pas dans la liste est à sa charge,
- il peut vous demander remboursement sur justificatif de tous ce qu'il a dépensé pour votre compte qui est dans la liste
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