Constat d'accord non respecter

Bonjour

comment a été rédigé le constat d'accord
qu'est il indiqué en cas de désaccord ?

si rien n'est indiqué, il n y a pas le choix de re assigner pour cette fois demander l'expulsion

un bon avocat vous aurez conseillé, de preciser qu'en cas de non respect du constat d'accord, le bail est automatiquement résilié et la procédure d'expulsion engagée immédiatement sans repasser au tribunal.
j'espère que c'est votre cas.

Merci Sleepy00 pour votre réponse.
Le constat a été rédigé au tribunal par un conciliateur, il n'est rien indiqué en cas de désaccord.Heureusement pour moi mes "squatteurs" ont fini par partir.
Néanmoins je ne suis pas la 1 ère à qui ils ne règlent pas leurs loyers et je ne veux pas qu'ils s'en sortent comme ça.C'est bien trop facile.
Est-ce que je dois de nouveau saisir le tribunal en expliquant dans mon courrier qu'aucun règlement n'a été fait?

Merci

Bonjour
L'accord rédigé par le conciliateur porte le tampon du juge qui l'a validé comme jugement.
Voir avec un huissier si ce jugement est exécutoire et autorise une saisie autre que conservatoire (je crains que non)

sinon
- injonction de payer (formulaire sur internet, ordonnance au bout de 6 semaines environ, vous la signifier et s'il ne formulent pas opposition elle devient exécutoire au bout d'un mois)
- ou repasser au tribunal

Question pour quoi faire : vos "parasites" sont ils solvables (c'est à dire saisissable sur autre chose que des ressources sociales type RSA ?)