Constat d'accord non respecter
steph
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à plus de 9000 euros de loyer impayés j'ai assigné mes locataires au tribunal, suite à un constat d'accord signé par les 2 parties ils sont "supposés" me rembourser tous les mois pendant 5 ans sauf que ça fait 4 mois que j'attends je n'ai encore eu aucun remboursement, hormis un huissier (qui va me coûter de l'argent) quels sont mes recours ?
Merci
Suite à plus de 9000 euros de loyer impayés j'ai assigné mes locataires au tribunal, suite à un constat d'accord signé par les 2 parties ils sont "supposés" me rembourser tous les mois pendant 5 ans sauf que ça fait 4 mois que j'attends je n'ai encore eu aucun remboursement, hormis un huissier (qui va me coûter de l'argent) quels sont mes recours ?
Merci
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3 réponses
Bonjour
comment a été rédigé le constat d'accord
qu'est il indiqué en cas de désaccord ?
si rien n'est indiqué, il n y a pas le choix de re assigner pour cette fois demander l'expulsion
un bon avocat vous aurez conseillé, de preciser qu'en cas de non respect du constat d'accord, le bail est automatiquement résilié et la procédure d'expulsion engagée immédiatement sans repasser au tribunal.
j'espère que c'est votre cas.
comment a été rédigé le constat d'accord
qu'est il indiqué en cas de désaccord ?
si rien n'est indiqué, il n y a pas le choix de re assigner pour cette fois demander l'expulsion
un bon avocat vous aurez conseillé, de preciser qu'en cas de non respect du constat d'accord, le bail est automatiquement résilié et la procédure d'expulsion engagée immédiatement sans repasser au tribunal.
j'espère que c'est votre cas.
Merci Sleepy00 pour votre réponse.
Le constat a été rédigé au tribunal par un conciliateur, il n'est rien indiqué en cas de désaccord.Heureusement pour moi mes "squatteurs" ont fini par partir.
Néanmoins je ne suis pas la 1 ère à qui ils ne règlent pas leurs loyers et je ne veux pas qu'ils s'en sortent comme ça.C'est bien trop facile.
Est-ce que je dois de nouveau saisir le tribunal en expliquant dans mon courrier qu'aucun règlement n'a été fait?
Merci
Le constat a été rédigé au tribunal par un conciliateur, il n'est rien indiqué en cas de désaccord.Heureusement pour moi mes "squatteurs" ont fini par partir.
Néanmoins je ne suis pas la 1 ère à qui ils ne règlent pas leurs loyers et je ne veux pas qu'ils s'en sortent comme ça.C'est bien trop facile.
Est-ce que je dois de nouveau saisir le tribunal en expliquant dans mon courrier qu'aucun règlement n'a été fait?
Merci
"Est-ce que je dois de nouveau saisir le tribunal en expliquant dans mon courrier qu'aucun règlement n'a été fait? "
comme indiqué par Poisson92100
vérifiez si l'accord est homologué par un juge et comporte la formule exécutoire
"la république mande et ordonne.."
si c'est le cas pas besoin de repasser par le tribunal
comme indiqué par Poisson92100
vérifiez si l'accord est homologué par un juge et comporte la formule exécutoire
"la république mande et ordonne.."
si c'est le cas pas besoin de repasser par le tribunal
Bonjour
L'accord rédigé par le conciliateur porte le tampon du juge qui l'a validé comme jugement.
Voir avec un huissier si ce jugement est exécutoire et autorise une saisie autre que conservatoire (je crains que non)
sinon
- injonction de payer (formulaire sur internet, ordonnance au bout de 6 semaines environ, vous la signifier et s'il ne formulent pas opposition elle devient exécutoire au bout d'un mois)
- ou repasser au tribunal
Question pour quoi faire : vos "parasites" sont ils solvables (c'est à dire saisissable sur autre chose que des ressources sociales type RSA ?)
L'accord rédigé par le conciliateur porte le tampon du juge qui l'a validé comme jugement.
Voir avec un huissier si ce jugement est exécutoire et autorise une saisie autre que conservatoire (je crains que non)
sinon
- injonction de payer (formulaire sur internet, ordonnance au bout de 6 semaines environ, vous la signifier et s'il ne formulent pas opposition elle devient exécutoire au bout d'un mois)
- ou repasser au tribunal
Question pour quoi faire : vos "parasites" sont ils solvables (c'est à dire saisissable sur autre chose que des ressources sociales type RSA ?)
La législation juridique et financière évolue en permanence...