Société de recouvrement forclusion

Iniss - 21 févr. 2017 à 13:26
 Marley - 22 févr. 2017 à 09:18
Bonjour,
Depuis 2012, je n'ai plus fais aucun paiement sur mon crédit. La dette a été racheté par une société de recouvrement en 2012. En 2015 cette société de recouvrement m'a envoyé une assignation d injonction de payer pour 2200 eurod dont j'ai fais opposition pour un délai de paiement. Ce jour la société de recouvrement me rappelle en disant que si je paie 1000 euros il clôture le dossier. On t-il le droit de négocier une dette ? J'ai demandé une copie de l injonction de payer la personne me dit que cela va prendre plusieurs jours pour la retrouver et me demande un versement de 6,20 euros ce jours. Dois- je l'ai payé ? Serait-il possible qu'il y ai forclusion de la dette n'ayant pas fais de paiement depuis 2012? L'injonction de payé a t-elle pu être "validé" sans que j'en sois averti? Merci pour toute vis réponse .

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
21 févr. 2017 à 14:08
Bonjour,

avant de payer, soyez sur qu'un titre exécutoire existe.

"injonction de payer pour 2200 eurod dont j'ai fais opposition pour un délai de paiement"

vous aviez reçu une injonction de payer, d'un huissier ?

si vous avez fait opposition devant le tribunal, vous avez du être convoqué à une audience.
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L'huissier était venu m' assigner l injonction de payer et est fais opppsition. Par contre il n'y pas eu d audience. J'ai reçu un courrier du juge me demandant le justificatifs de mes revenu et ensuite j'ai reçu l accord du juge d'un délai de grâce de 24 mois. Mais je n'ai jamais eu de suite concernant l' injonction de payer. Alors je me demande si l'injonction a bien été "validé". Dans le cas ou il n'y aurai pas d'injonction, y'aurait- il forclusion? Je n'ai effectué aucun paiement de 2012.
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Sur ma lettre d'opposition, j'avais indiqué que je souhaitais un délai de paiement.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
21 févr. 2017 à 23:34
tout dépend quel est le document qui indique que vous avez un délai de paiement

si c'est un titre exécutoire
en cas de non respect de l'échéancier accordé
un huissier pourrait saisir
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Iniss > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
22 févr. 2017 à 08:08
Comment reconnaitre un titre exécutoire?
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Marley > Iniss
22 févr. 2017 à 09:18
C'est comme le Port Salut, c'est écrit dessus, la dernière page.

La République mande et ordonne etc....
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Bonjour,

S'il n'y a pas eu de titre exécutoire la dette est prescrite, mais faites très attention, ne versez pas un seul centime, vous annuleriez cette prescription.

Si vous versez ces 6.20 euros ou même 1 centime, c'est mort, ils vous auront.
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Après avoir fait opposition a l'injonction de payer pour une demande de délai de paiement (qui m'a été accordé) je n'ai pas eu de visite d'huissier me signifiant un titre exécutoire. Ayant eu un délai de paiement de 24 mois peut il y avoir forclusion ?
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Marley > Iniss
21 févr. 2017 à 18:20
Ce n'est pas un huissier mais une société de recouvrement, sachez qu'elle ne peut rien faire sauf vous faire peur et vous faire payer même 1 centime qui vous perdrait.

Ne donnez pas suite, le titre exécutoire ne doit pas exister, pour en être certaine, posez la question au greffe du tribunal.
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Comment reconnaitre un titre exécutoire? Ayant fait opposition a l injonction de payer pour délai de paiement, l'injonction a t-elle été annulé n'ayant rien reçu mis a part un courrier du juge m'indiquant l'octroi d'un délai de paiement?
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