Réclamation de LOCAPASS
makiri
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai eu le droit à LOCAPASS (je ne m en souviens meme pas ) à l entree de mon appart en Fevrier 2001 Un appartement que j ai quitte en Avril 2006 pour un plus grand appart.
Malheureusement comme est ecrit sur le contrat j aurai du prevenir LOCAPASS de mon depart et les rembourser Cependant cela je n y ai pas du tout penser meme pas eu l idee de souvenir de LOCAPASS et personne ne me l a rappele meme pas aiguillon quand j ai fait l etat des lieux
Alors aujourd hui en 2017 LOCAPASS me reclame 192e... ayant eu connaissance du départ au mois d octobre 2016 ( par qui? et pourquoi maintenant?)
Voila je leur ai envoye mon etat des lieux et une lettre en leur disant qu il y avait prescription comme le dit l art 2224 du code civil puisque j etais partie en Avril 2006 mais eux me disent qu il n y a pas prescription puisqu ils ont eu connaissance de mon depart en Nov 2016
Voila je ne sais pas si cela est clair bpour vous
Je suis mis en demeure jusqu au 2 Mars 2017
Merci pour vos réponses pfffff
j ai eu le droit à LOCAPASS (je ne m en souviens meme pas ) à l entree de mon appart en Fevrier 2001 Un appartement que j ai quitte en Avril 2006 pour un plus grand appart.
Malheureusement comme est ecrit sur le contrat j aurai du prevenir LOCAPASS de mon depart et les rembourser Cependant cela je n y ai pas du tout penser meme pas eu l idee de souvenir de LOCAPASS et personne ne me l a rappele meme pas aiguillon quand j ai fait l etat des lieux
Alors aujourd hui en 2017 LOCAPASS me reclame 192e... ayant eu connaissance du départ au mois d octobre 2016 ( par qui? et pourquoi maintenant?)
Voila je leur ai envoye mon etat des lieux et une lettre en leur disant qu il y avait prescription comme le dit l art 2224 du code civil puisque j etais partie en Avril 2006 mais eux me disent qu il n y a pas prescription puisqu ils ont eu connaissance de mon depart en Nov 2016
Voila je ne sais pas si cela est clair bpour vous
Je suis mis en demeure jusqu au 2 Mars 2017
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