Resiliation bail pour residence principale
Résolu
l hendayaise
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djivi38 Messages postés 64767 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64767 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon bail vient de se renouveller par tacite reconduction date initiale 7.01.2002
or mon proprietaire vient de me faire parvenir une lr/ar mr et mme nous signalant qu il resilie le bail avec 6 mois de preavis pour le 1er septembre 2017 pour y habiter a t il le droit mon bail courant jusqu au 6 jan 2020
mon bail vient de se renouveller par tacite reconduction date initiale 7.01.2002
or mon proprietaire vient de me faire parvenir une lr/ar mr et mme nous signalant qu il resilie le bail avec 6 mois de preavis pour le 1er septembre 2017 pour y habiter a t il le droit mon bail courant jusqu au 6 jan 2020
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4 réponses
Bonjour,
je suppose que vous êtes en logement loué vide : non, il n'en a pas le droit. Informez-le qu'il ne remplit pas les conditions.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
je suppose que vous êtes en logement loué vide : non, il n'en a pas le droit. Informez-le qu'il ne remplit pas les conditions.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
Bonjour,
Non, il ne peut pas, pas pour le moment en tout cas, il ne doit pas savoir qu'un congé se donne 6 mois avant la fin du bail en cours, pour le bailleur.
Cdlt
Non, il ne peut pas, pas pour le moment en tout cas, il ne doit pas savoir qu'un congé se donne 6 mois avant la fin du bail en cours, pour le bailleur.
Cdlt
Bonjour,
I/ un congé pour reprise/vente doit être réceptionné par le locataire au moins 6 mois avant la fin de son bail pour une location vide et les "effets" du congé ne commencent qu'au premier jour du 6° mois précédant la fin du bail.
Bail initial : 7/1/2002
Dernier renouvellement : 7/1/2017 : vous auriez dû recevoir son congé avant le 7/7/2016 pour une reprise le 7/1/2017.
Ce qui n'a été fait et votre bail s'est donc tacitement reconduit pour 3 ans.
"resilie le bail avec 6 mois de preavis pour le 1er septembre 2017"
la résiliation d'un bail par un bailleur ne peut intervenir avant la fin d'un bail, soit pour vous, une résiliation en bonne et due forme ne peut prendre effet que pour le 7/1/2020, avec un courrier R+AR à réceptionner au moins avant le 7/7/2019.
voir modèle lettre congé ici (parmi plein d'autres liens)
https://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38
II/ "une lr/ar mr et mme "
Voulez-vous dire que vous avez un seul courrier à vos 2 noms ?
Dans ce cas, le congé n'est pas valable : chacun locataire (mentionnés sur le contrat de location) doit recevoir son propre courrier de congé.
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
Extrait :
« Les échanges de courriers entre le bailleur et l'un des époux ne sont pas opposables à l'autre époux(se).
En pratique, le bailleur doit donc notifier ses échanges à chacun des époux pour qu'ils soient valides (s'il notifie un congé, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple). »
==> https://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
(voir le « 1/ » en bas de page)
Faire un courrier R+AR dans ce sens à votre bailleur. Gardez copie & récépissés.
Si vous avez l'intention de rester longtemps dans ce logement, n'abordez dans votre courrier que le I/ qui est largement suffisant, et réservez-vous le II/ pour le prochain congé que votre bailleur vous enverra en 2019... ;-))
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
I/ un congé pour reprise/vente doit être réceptionné par le locataire au moins 6 mois avant la fin de son bail pour une location vide et les "effets" du congé ne commencent qu'au premier jour du 6° mois précédant la fin du bail.
Bail initial : 7/1/2002
Dernier renouvellement : 7/1/2017 : vous auriez dû recevoir son congé avant le 7/7/2016 pour une reprise le 7/1/2017.
Ce qui n'a été fait et votre bail s'est donc tacitement reconduit pour 3 ans.
"resilie le bail avec 6 mois de preavis pour le 1er septembre 2017"
la résiliation d'un bail par un bailleur ne peut intervenir avant la fin d'un bail, soit pour vous, une résiliation en bonne et due forme ne peut prendre effet que pour le 7/1/2020, avec un courrier R+AR à réceptionner au moins avant le 7/7/2019.
voir modèle lettre congé ici (parmi plein d'autres liens)
https://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38
II/ "une lr/ar mr et mme "
Voulez-vous dire que vous avez un seul courrier à vos 2 noms ?
Dans ce cas, le congé n'est pas valable : chacun locataire (mentionnés sur le contrat de location) doit recevoir son propre courrier de congé.
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
Extrait :
« Les échanges de courriers entre le bailleur et l'un des époux ne sont pas opposables à l'autre époux(se).
En pratique, le bailleur doit donc notifier ses échanges à chacun des époux pour qu'ils soient valides (s'il notifie un congé, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple). »
==> https://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
(voir le « 1/ » en bas de page)
Faire un courrier R+AR dans ce sens à votre bailleur. Gardez copie & récépissés.
Si vous avez l'intention de rester longtemps dans ce logement, n'abordez dans votre courrier que le I/ qui est largement suffisant, et réservez-vous le II/ pour le prochain congé que votre bailleur vous enverra en 2019... ;-))
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordia
lement
"choquée de cette resiliation"
Soit vous avez un bailleur qui n'y connait rien et qui n'a pas compris les textes qu'il a lu... soit vous avez un bailleur roublard sur les bords (& même au milieu !) qui tente sa chance en espérant que vous n'y connaissez rien et que vous ne prendriez pas la peine de vous renseigner...
Envoyez-lui l'art 15 de la loi du 6/7/1989 et confirmez-lui que vous avez le droit de rester dans votre logement puisque son congé pour reprise n'est pas valable n'ayant pas respecté la loi (Gardez bien copie de votre courrier & récépissés).
Si votre bailleur n'est toujours pas d'accord... écrivez-lui que vous avez la possibilité de porter le litige devant le tribunal de proximité (gratuit pour le demandeur et avocat non obligatoire). Mais normalement, vous ne devriez pas devoir en arriver là.
Et gardez bien en réserve mon II/ du post 3... au cas où... pour le prochain congé de sa part en 2019...
Cdt.