Bonjour, j'ai besoin d'aide pour comprendre comment se déroule une mise en inaptitude.
J'ai rencontré le médecin conseil de la CPAM et celui a demandé dans le cadre de l'article D 323.3 du code de la sécurité sociale une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail. Je suis actuellement en arrêt maladie pour dépression suite à des soucis avec mes employeurs. Cette visite ce fera donc pendant mon arrêt de travail.
J'ai lu que la loi disait; Sauf opposition du salarié, les recommandations du Médecin du travail sont transmises à l'employeur et au Médecin conseil.
La visite de pré-reprise ne dispense pas de la visite de reprise, mais à compter du 1er Juillet 2012, si une visite de pré-reprise a eu lieu au moins 30 jours avant la reprise du travail, l'avis d'inaptitude peut éventuellement être délivré en un seul examen (art R.4624.31).
Le médecin du travail peut-il donc me mettre inapte lors de cette visite de pré-reprise? Car normalement pour être mis en inaptitude nous ne devons pas être en arrêt maladie!!! Je n'y comprends plus rien, aidez moi svp!!! Surtout que le médecin conseil m'a notifié que je n'aurai plus droit aux indemnités journalières à la fin de mon arrêt maladie.
Merci d'avance pour vos réponses et de m'éclairer sur ce sujet.
Cordialement.
A voir également:
Visite de pré-reprise et prolongation arrêt maladie
Bien sûr qu'une visite de pré-reprise est possible lors d'un arrêt maladie.
Et, pour éviter les piques, je le prouve :
- Article R 4624-29 du code du travail
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur.
- Article R 4624-30 du code du travail
Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander :
1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ;
2° Des préconisations de reclassement ;
3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.
A cet effet, il s'appuie en tant que de besoin sur le service social du travail du service de santé au travail interentreprises ou sur celui de l'entreprise.
Il informe, sauf si le travailleur s'y oppose, l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du travailleur.
Durant votre arrêt de travail, vous, votre médecin traitant ou le médecin-conseil de l'Assurance Maladie avec votre accord, pouvez demander à votre médecin du travail l'organisation d'une visite de pré-reprise. Elle est de droit si la durée de votre arrêt de travail excède 3 mois (soit 90 jours).
Je vous remercie de vos réponses mais elles ne répondent pas à mes questions... le médecin du travail peut-il me mettre inapte pendant un rdv de pré-reprise, tout en étant en arrêt maladie????
Si d'autres personnes peuvent y répondre, merci.
Cordialement
Je ne suis pas une autre personne mais je réponds quand même.
Non, la visite de pré-reprise n'est pas suffisante pour prononcer une inaptitude.
Pour le reste de la réponse, vous l'avez dit vous-même :
"La visite de pré-reprise ne dispense pas de la visite de reprise, mais si une visite de pré-reprise a eu lieu au moins 30 jours avant la reprise du travail, l'avis d'inaptitude peut éventuellement être délivré en un seul examen."
Et bien oui c'est cela que je ne comprends pas car ceci dit l'inverse!!! Ma visite de pré-reprise (qui est à l'initiative du médecin conseil) se déroulera moins de 20 jours avant la fin de mon arrêt de travail!! Merci pour votre aide Veilleur62.
Cordialement
Si la visite est à moins de 20 jours, elle est aussi à moins de 30 jours.
La visite n'est donc pas suffisante pour une inaptitude mais elle comptera dans les 2 visites nécessaires pour prononcer une inaptitude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2017 à 15:05
Nous sommes bien d'accord !!!
19 févr. 2017 à 16:12