Délai d'achat terrain constructible en vente par mairieRésolu

Question

Bonjour, 
Nous avons acheté un terrain viabilisé (lot n°1) à notre commune avec l'exclusivité à un promoteur (choisi par la mairie), appartenant à un lot de 3, il y a 3 ans sur lequel nous avons fini de construire notre maison il y a un peu plus d'un an. 
Un voisin a acheté le lot n°3 et a également construit sa maison il y a un an avec le même promoteur.
Actuellement le terrain viabilisé entre nos 2 maisons est en vente depuis 3 ans sans qu'aucune offre n'ait été faite; car ces 3 terrains sont petit (200 m²) et nos 2 maisons ayant été construite le terrain ne doit pas apparaître comme intéressant pour de futurs acquéreurs.
Nous souhaiterions donc avec mon voisin racheter la moitié du lot n°2 invendu mais le Maire de notre commune s'y refuse.
Y a-t-il un délai légal maximum pour vendre ce terrain?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.

BmV · Answer

"Y a-t-il un délai légal maximum pour vendre ce terrain? " : non.
Et pourquoi y'en aurait-il un ?  
En France, chaque propriétaire est libre de gérer son bien comme il l'entend, même si c'est la commune.
Qui n'est juridiquement parlant qu'un propriétaire terrien comme un autre.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde

Amsec · Answer

Merci pour la réponse.
Il me semblait avoir trouvé un texte officiel qui indiquait qu'un terrain constructible et viabilisé devait avoir une construction dans les 5 ans dessus sous peine de devoir payer la TVA.
Ce qui nous gêne par contre c'est que le terrain n'est pas entretenu et il y a des mauvaises de plus d'1 mètre de haut sur tout le terrain nous vendu.
A défaut de pouvoir acheter ce terrain non utilisé est-ce que l'on peut demander à ce que la mairie entretienne ce terrain afin de ne pas être envahi par ces mauvaises herbes ?

BmV · Answer

"un terrain constructible et viabilisé devait avoir une construction dans les 5 ans" : sans rentrer dans les détails, cette limite de temps concerne l'exécution des travaux dans le cadre d'un permis délivré et non d'une acquisition simple.
En toute logique, on ne peut obliger un propriétaire de construire sur son terrain s'il préfère l'utiliser comme potager, court de tennis, pré pour ses chèvres, etc. 
Ce serait une atteinte grave au droit de propriété.
Si évidemment il y avait une telle clause spécifique dans l'acte de vente du terrain en contrepartie d'un avantage quelconque, il faudrait alors évidemment s'y plier.
Pour le reste, oui, on peut demander à ce que le terrain vide soit entretenu raisonnablement.

Délai d'achat terrain constructible en vente par mairie

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters