Recherche copie jurisprudence charges sous-évaluées

Bonjour,

est-ce que ceci pourrait vous être utile ?

I/ https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/vos-charges-ont-ete-sous-evaluees-que-pouvez-vous-faire-article-5815.html
« Charges locatives sous-estimées, le propriétaire est responsable :
Si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire-bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit du fait de la sous-estimation de la provision. Selon les juges, en effet, du fait de la sous-évaluation de ces provisions, le locataire a mésestimé le montant des charges dont il allait être redevable.
• Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
• Cour d’appel de Paris 29 octobre 2003
• Cour d’appel de Paris, 26 juin 20008 »


II/ https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/201667-prouver-un-pr%C3%A9judice-suite-%C3%A0-une-sous-%C3%A9valuation-des-charges/
« Vous pouvez invoquer la mauvaise foi du bailleur (art 1134 du CC) et demander indemnisation en faisant valoir que votre consentement a été vicié et que vous n'auriez pas pris cette location si vous aviez été informé du montant réel des charges (art 1108 et suivants du CC) »


III/ http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/257649-prouver-prejudice-suite-a-une-evaluation-charges.html
« Il n'empêche que si la sous-estimation est importante et entraîne par exemple une augmentation du coût global de la location de plus de 10% par rapport au coût annoncé, il y a potentiellement tromperie, et même si le propriétaire proteste de sa bonne foi, il y a matière à réclamer une réduction du loyer en proportion !
Le fondement de l'action est le vice du consentement tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil : est en effet constitutive d'un vice du consentement toute circonstance qui, si elle avait été connue du locataire aurait changé sa décision de contracter...
Et si la réclamation n'est pas acceptée amiablement, une saisine du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe" permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. (s'adresser pour cela au greffe du tribunal) ! »


IV/ https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/conseil_898_069-j252_synthese_charges_locatives.pdf
(III – Le paiement des charges § "Provisions")

« La bailleresse qui a sous-évalué la provision et s’est abstenue de procéder à des régularisations annuelles a causé préjudice au locataire en le rendant débiteur de manière imprévue d’une somme importante. Ce préjudice est réparé par l’allocation de 500e au titre des dommages et intérêts (CA Paris 6e ch. B, 26 juin 2008, RGno06/06
352, AJDI novembre 2008, p. 858.) »


V/ http://www.experatoo.com/locataires-locations/sous-estimation-volontaires-provisions_92542_1.htm#.WKtygX9S9_k

« En cas de sous-évaluation avérée des provisions mensuelles initiales, si un préjudice a été causé au locataire, celui-ci pourra éventuellement obtenir judiciairement d’être indemnisé par le bailleur (QE, 17 avril 2007, n° 108788)

Il est à observer que la jurisprudence estime que le bailleur commet une faute en réclamant une provision nettement inférieure à la réalité des charges puisqu’il trompe ainsi son locataire sur l’importance de la dépense qu’il encourt.

Jurisprudence: cour d'appel de Paris 6e chambre section C, 29 octobre 2003, Bensimon c/ Cocherie et autres. »


CDT.