Recherche copie jurisprudence charges sous-évaluées [Résolu]

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mardi 15 décembre 2009
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Bonjour,

il existerait une décision de la cour d'appel de Paris du 29 octobre 2003 dans l'affaire n° 2002/20651 Bensimon c/ Cocherie qui donna raison à un locataire qui a poursuivi son bailleur pour sous-évaluation préjudiciable de sa provision pour charges locatives. Je suis actuellement confronté au même problème et j'aimerais me défendre mais je n'arrive désespérément pas à mettre la main sur le texte de cette arrêt ! Quelqu'un en aurait-il une copie svp ?
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mardi 15 décembre 2009
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21 février 2017
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Merci
Bon... Toujours pas mis la main sur le compte rendu intégral mais j'en ai trouvé un résumé par une revue qui semble assez connue et qui pourrait j'espère servir. Je vous le partage si ça peut aider d'autres personnes dans ma situation : http://bit.ly/2lA6yI6

Bonne chance !

Merci Amigux 5

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

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djivi38
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Bonjour,

est-ce que ceci pourrait vous être utile ?

I/ http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/vos-charges-ont-ete-sous-evaluees-que-pouvez-vous-faire-article-5815.html
« Charges locatives sous-estimées, le propriétaire est responsable :
Si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire-bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit du fait de la sous-estimation de la provision. Selon les juges, en effet, du fait de la sous-évaluation de ces provisions, le locataire a mésestimé le montant des charges dont il allait être redevable.
• Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
• Cour d’appel de Paris 29 octobre 2003
• Cour d’appel de Paris, 26 juin 20008 »


II/ http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/257649-prouver-prejudice-suite-a-une-evaluation-charges.html
« Vous pouvez invoquer la mauvaise foi du bailleur (art 1134 du CC) et demander indemnisation en faisant valoir que votre consentement a été vicié et que vous n'auriez pas pris cette location si vous aviez été informé du montant réel des charges (art 1108 et suivants du CC) »


III/ http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/257649-prouver-prejudice-suite-a-une-evaluation-charges.html
« Il n'empêche que si la sous-estimation est importante et entraîne par exemple une augmentation du coût global de la location de plus de 10% par rapport au coût annoncé, il y a potentiellement tromperie, et même si le propriétaire proteste de sa bonne foi, il y a matière à réclamer une réduction du loyer en proportion !
Le fondement de l'action est le vice du consentement tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil : est en effet constitutive d'un vice du consentement toute circonstance qui, si elle avait été connue du locataire aurait changé sa décision de contracter...
Et si la réclamation n'est pas acceptée amiablement, une saisine du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe" permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. (s'adresser pour cela au greffe du tribunal) ! »


IV/ http://www.conso.net/sites/default/files/conseil_898_069-j252_synthese_charges_locatives.pdf
(III – Le paiement des charges § "Provisions")

« La bailleresse qui a sous-évalué la provision et s’est abstenue de procéder à des régularisations annuelles a causé préjudice au locataire en le rendant débiteur de manière imprévue d’une somme importante. Ce préjudice est réparé par l’allocation de 500e au titre des dommages et intérêts (CA Paris 6e ch. B, 26 juin 2008, RGno06/06
352, AJDI novembre 2008, p. 858.) »


V/ http://www.experatoo.com/locataires-locations/sous-estimation-volontaires-provisions_92542_1.htm#.WKtygX9S9_k

« En cas de sous-évaluation avérée des provisions mensuelles initiales, si un préjudice a été causé au locataire, celui-ci pourra éventuellement obtenir judiciairement d’être indemnisé par le bailleur (QE, 17 avril 2007, n° 108788)

Il est à observer que la jurisprudence estime que le bailleur commet une faute en réclamant une provision nettement inférieure à la réalité des charges puisqu’il trompe ainsi son locataire sur l’importance de la dépense qu’il encourt.

Jurisprudence: cour d'appel de Paris 6e chambre section C, 29 octobre 2003, Bensimon c/ Cocherie et autres. »


CDT.
Amigux
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21 février 2017
> djivi38
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Je me suis en effet inspiré de tout ça pour monter mon dossier et c'est justement parce qu'ils font tous référence à cette fameuse jurisprudence du 29 octobre 2003 que je recherchais le texte original. Mais j'ai fini par trouver un résumé de la revue juridique Dalloz que j'ai mis en téléchargement dans mon précédent post ;)

Merci beaucoup pour ce condensé de liens qui en aidera surement plus d'un !
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Merci
Pas de copie, mais des références à cet arrêt :

> https://www.eurojuris.fr/articles/responsabilite-du-bailleur-et-regularisation-annuelle-des-charges-2293.htm
> http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-15278QE.htm
> http://www.guichetdusavoir.org/viewtopic.php?t=34580

dont il ressort de manière constante notamment que le principe de la régularisation "au moins annuelle" des charges doit être appliqué par les parties.
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21 février 2017
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Merci
Bonjour,

je vous remercie mais j'avais déjà vu ces références (et tant d'autres) avant de poster mon appel à l'aide sur ce forum. Le souci est que je doute de ne pouvoir faire valoir quoi que ce soit devant un juge (surtout s'il n'en a pas connaissance) sans une copie conforme de la dite-décision de la cour d'appel...
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Merci
Ba alors il ne reste plus qu'à en demander une copie intégrale par courrier auprès de la C.A.
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Merci
Restons simple
l'art 23 de la loi 89 dit que la provision doit être lié au budget ou au dernier exercice connu
et les articles du code civil de djivi


L'écart charges payées par rapport aux provisions demandés est de combien dans votre cas ?
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21 février 2017
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Merci
Je payais 90€/mois de charges (chauffage et eau chaude inclus) et on m'a fait une régularisation de 1080€, soit autant que ce que j'ai payé en un an, ce qui veut dire que ma provision aurait du être de 180€/mois !
Je m'exprime au passé car cette régularisation est intervenue au moment où j'ai mis fin au bail pour des raisons qui n'ont rien à voir.

L'agence bailleresse prétexte une surconsommation de chauffage, or d'après mes comparaisons/recherches j'étais tout à fait dans les clous d'une consommation normale voire même un peu en dessous (8000kWh l'année pour un T4 de 84m² avec 3 personnes dedans.)

Evidemment, la régularisation m'a été directement prélevée sur la caution que j'étais censé récupérer... mais j'ai envie de me battre pour récupérer mon argent en invoquant un préjudice car j'estime que même si une provision est nécessairement approximative il faut arrêter de laisser tant de bailleurs se croire tout permis !
Poisson92100
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10 décembre 2018
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vous gagnerez si la consommation de chauffage de cet appartement était comparable à celle de votre année
Vous perdrez si la consommation votre année était réellement significativement supérieure à celel des années passées...

intrinsèquement 2160e pour 84 m2 chauffage inclut c'est très peut cher
bonne chance
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