Résiliation de bail avant commencement a vivre

andre2a2b Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2017 - 18 févr. 2017 à 17:32
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 févr. 2017 à 18:19
Bonsoir Messieurs dames.
je loue un meublé à une personne titulaire d'un bail de location allant du 1er septembre 2016
cette personne a émis par téléphone le 1er février 2017 vouloir mettre fin a son bail le 28 février 2017. ayant accepter toujours verbalement, j'ai trouvé de nouveaux locataires voulant louer ce même appartement à compter du 1er mars 2017. Bail a donc été établi et la moitie de la caution versé à titre de réservation.
Or voici que ma locataire actuelle me fait connaitre aujourd'hui que pour des raisons personnelles , elle entend poursuivre son bail qui va, je le rappelle, jusqu'au 31 aout 2017, donc rester dans les lieux
Comment dois je faire pour résilier le bail non commencé au delà de rembourser bien sûr le moitié de la caution perçue
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3 réponses

Bonjour,

La seule résiliation admise juridiquement est par lettre AR.
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Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 5 975
18 févr. 2017 à 17:45
Bonjour,

Il y a un proverbe qui dit qu'il ne faut jamais vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué.....! C'est un peu ce que vous avez fait non ....,Vous avez été bien imprudent...!

Puisque votre locataire actuelle ne vous a pas fait parvenir de préavis manuscrit, donc elle est en droit de rester dans l'appartement.

Quant à votre futur locataire, il est en droit d'exiger de s'établir dans l'appartement pour lequel il a signé un bail. Il va falloir négocier et sans doute dédommager financièrement ce nouveau client pour lequel vous ne pouvez honorer votre engagement.
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djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 15 420
18 févr. 2017 à 17:55
Bonjour,

de plus, il est interdit de réserver un logement d'habitation principale (par opposition aux réservations admises pour une location saisonnière), et donc de recevoir de l'argent à ce titre.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
18 févr. 2017 à 18:19
Bonjour,

Ben vous êtes dans la mouise car vous ne pouvez pas résilier le bail avant 9 mois et vous êtes obligée de loger vos futurs locataires. Il n'y a plus qu'à espérer qu'ils ne connaissent pas bien la loi et qu'ils vont se contenter du remboursement de leur dépôt de garantie !

Cdlt
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