Relocation
fred
-
18 févr. 2017 à 22:08
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 18 févr. 2017 à 23:04
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 18 févr. 2017 à 23:04
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1 réponse
djivi38
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18 févr. 2017 à 23:04
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Bonsoir,
au cas où votre dernier locataire veuille vous attaquer en justice pour "congé frauduleux", il vous faudrait pouvoir prouver que vous avez TOUT tenté pour vendre réellement votre bien :
- une mise à prix au prix du marché local
- des annonces renouvelées (personnelles ou en agence) pendant quelques mois
- une baisse du prix de vente initial (avec une 2° proposition à votre dernier locataire qui pourra faire jouer son droit de préemption avec ce nouveau prix)
- etc.
Il n'y a pas de délai précisé par la loi pour ce genre de cas, il est juste question d'un délai "raisonnable".
CDT.
au cas où votre dernier locataire veuille vous attaquer en justice pour "congé frauduleux", il vous faudrait pouvoir prouver que vous avez TOUT tenté pour vendre réellement votre bien :
- une mise à prix au prix du marché local
- des annonces renouvelées (personnelles ou en agence) pendant quelques mois
- une baisse du prix de vente initial (avec une 2° proposition à votre dernier locataire qui pourra faire jouer son droit de préemption avec ce nouveau prix)
- etc.
Il n'y a pas de délai précisé par la loi pour ce genre de cas, il est juste question d'un délai "raisonnable".
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...