Faute inexcusable de l'employeur
GUIRETTE
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18 févr. 2017 à 15:45
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 18 févr. 2017 à 20:28
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 18 févr. 2017 à 20:28
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rosieres1
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10 juin 2022
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18 févr. 2017 à 20:28
18 févr. 2017 à 20:28
bonjour,
Vous pouvez porter plainte mais ce n'est pas une obligation. La faute inexcusable peut être retenue même en l'absence de faute pénalement répréhensible
Cordialement
Vous pouvez porter plainte mais ce n'est pas une obligation. La faute inexcusable peut être retenue même en l'absence de faute pénalement répréhensible
Cordialement
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