Sujet Précédent Sujet Suivant

Faute inexcusable de l'employeur

GUIRETTE -  
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
doit on porter plainte suite à un accident du travail avant d'écrire à la CPAM pour déclarer une faute enexcusable de l'employeur

Bernard GUIRETTE

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 159
 
bonjour,
Vous pouvez porter plainte mais ce n'est pas une obligation. La faute inexcusable peut être retenue même en l'absence de faute pénalement répréhensible

Cordialement
0

Discussions similaires

convocation -faute inexcusable de l'employeur
celinevo -
bbb -

32 réponses
qui est mon employeur?
pétrin59 -
Yann22300 -

2 réponses
Qui est l'employeur ?
grisbi71 -
grisbi71 -

3 réponses
Qui est mon employeur ?
corinnechicken -
Corinnechicken -

11 réponses
Permis de conduire : faute éliminatoire mais permis obtenu
LauDL -
LauDL -

6 réponses