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Faute inexcusable de l'employeur

GUIRETTE -  
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
doit on porter plainte suite à un accident du travail avant d'écrire à la CPAM pour déclarer une faute enexcusable de l'employeur

Bernard GUIRETTE

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre 3 156
 
bonjour,
Vous pouvez porter plainte mais ce n'est pas une obligation. La faute inexcusable peut être retenue même en l'absence de faute pénalement répréhensible


Cordialement
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