Sujet Précédent Sujet Suivant

Faute inexcusable de l'employeur

GUIRETTE -  
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
doit on porter plainte suite à un accident du travail avant d'écrire à la CPAM pour déclarer une faute enexcusable de l'employeur

Bernard GUIRETTE
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 160
 
bonjour,
Vous pouvez porter plainte mais ce n'est pas une obligation. La faute inexcusable peut être retenue même en l'absence de faute pénalement répréhensible

Cordialement
0

Discussions similaires

convocation -faute inexcusable de l'employeur
celinevo -
bbb -

32 réponses
reconnaissance faute inexcusable de l'employeur
nkr84 -
rosa -

10 réponses
Procédure faute inexcusable
JG1984 -
JG1984 -

3 réponses
faute inexcusable
schrai -
socrate -

13 réponses
faute inexcusable
Florian75@ -
Florian75@ -

5 réponses