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Virement compromis: compte à un autre nom

foodplus Messages postés 29 Date d'inscription mercredi 24 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2019 - 17 févr. 2017 à 21:08
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 févr. 2017 à 15:47
Bonjour,

Je suis sur le point de signer un compromis devant un avocat en virant 10% du montant total sur un compte séquestre

J'aimerais savoir si je peux effectuer ce virement de 10% mais d'un compte qui est pas à mon nom mais à un membre de ma famille?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
20 févr. 2017 à 15:47
bhr
Achat d'un fond de commerce ?
si le destinataire l'accepte pourquoi pas mais cela compliquera la défense de vos droit en cas de pb
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