Partage avec usufruit partiel
Momo
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 3 frères dont l'un est décédé laissant 2 enfants de 2 mariages et l'usufruit par testament à la seconde épouse.
Nous avons signé devant notaire un accord pour un partage en 3 lots des biens hérités de mes parents, suite au décès récent de ma mère qui possédait 1/4 des biens de mon père ainsi que l'usufruit sur les 4/4 restant.
Le notaire demande à la seconde épouse de mon frère de faire porter son usufruit qui est partiel (car elle n'a pas hérité de mamere, décédé après mon frère) sur un bien . De manière à ce que les enfants des 2 mariages de mon frère puissent partager entre eux le reste.
L'usufruitiere n'est pas sérieuse, elle ne gère pas en bon père de famille ,
- nous venons de découvrir que la succession de mon frère de 2011 n'a pas été mené à son terme , les frais notariés n'ont pas été payés, les heritiers ne possèdent pas les attestations de propriété.
- l'usufruitiere n'est pas constante, elle fait la proposition aux nu propriétaires de transformer une part de son usufruit en pleine propriété ...lui permettant ensuite de forcer la vente ...
Sachant par ailleurs que, les biens immobiliers
nécessitent de l'entretien certains sont en piteux état .
Est il possible pour moi et mon frère de demander comme il était prevu à l'origine le partage en 3 lots, le troisième gardant son usufruit partiel charge à eux de s'arranger ensuite? Quel est la procédure dans ce cas ? Devons nous contacter un second notaire ?ou un avocat,
Merci de votre assistance
Bien cordialement
Momo
Nous sommes 3 frères dont l'un est décédé laissant 2 enfants de 2 mariages et l'usufruit par testament à la seconde épouse.
Nous avons signé devant notaire un accord pour un partage en 3 lots des biens hérités de mes parents, suite au décès récent de ma mère qui possédait 1/4 des biens de mon père ainsi que l'usufruit sur les 4/4 restant.
Le notaire demande à la seconde épouse de mon frère de faire porter son usufruit qui est partiel (car elle n'a pas hérité de mamere, décédé après mon frère) sur un bien . De manière à ce que les enfants des 2 mariages de mon frère puissent partager entre eux le reste.
L'usufruitiere n'est pas sérieuse, elle ne gère pas en bon père de famille ,
- nous venons de découvrir que la succession de mon frère de 2011 n'a pas été mené à son terme , les frais notariés n'ont pas été payés, les heritiers ne possèdent pas les attestations de propriété.
- l'usufruitiere n'est pas constante, elle fait la proposition aux nu propriétaires de transformer une part de son usufruit en pleine propriété ...lui permettant ensuite de forcer la vente ...
Sachant par ailleurs que, les biens immobiliers
nécessitent de l'entretien certains sont en piteux état .
Est il possible pour moi et mon frère de demander comme il était prevu à l'origine le partage en 3 lots, le troisième gardant son usufruit partiel charge à eux de s'arranger ensuite? Quel est la procédure dans ce cas ? Devons nous contacter un second notaire ?ou un avocat,
Merci de votre assistance
Bien cordialement
Momo
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2 réponses
Nous avons signé devant notaire un accord pour un partage en 3 lots des biens hérités de mes parents,
Vous vous trouvez en présente d'un simple projet de partage loin de se concrétiser en raison de certaines exigences du conjoint survivant ( la 2°épouse de votre défunt frère).
Devons nous contacter un second notaire ?ou un avocat,
Vous pourriez solliciter le concours de toute une armée de notaires que rien ne changerait en raison du blocage opérée par l'usufruitière.
Le seul chemin à suivre demeure l'engagement d'une procédure devant les tribunaux pour obtenir ce partage judiciaire, procédure engagée et conduite obligatoirement par un avocat.
Vous vous trouvez en présente d'un simple projet de partage loin de se concrétiser en raison de certaines exigences du conjoint survivant ( la 2°épouse de votre défunt frère).
Devons nous contacter un second notaire ?ou un avocat,
Vous pourriez solliciter le concours de toute une armée de notaires que rien ne changerait en raison du blocage opérée par l'usufruitière.
Le seul chemin à suivre demeure l'engagement d'une procédure devant les tribunaux pour obtenir ce partage judiciaire, procédure engagée et conduite obligatoirement par un avocat.
Merci bien, comme vous l'avez compris les 2 problèmes sur la vente et le partage sont concomitants. Le partage est Lui aussi retardé par la non possession de l'attestation de propriété des heritiers du 3° frère.
nous allons donc avoir recours au service d'un avocat, mon frère et moi, pour la demande de partage judiciaire.
Quels sont les possibilités que le partage initialement proposé en 3 lots soit retenu lors de la procédure? Ou celle ci se conclura telle finalement par la vente de l'ensemble des biens?
N'existe til pas une jurisprudence qui permettrait " d'accélérer" le partage du fait de la dégradation du patrimoine immobilier? Certains étant déjà en piteux état, une remise aux normes nécessaire ... etc
Je vous pose une seconde question qui concerne les nu propriétaires:
L'usufruitiere leur propose d'abandonner cet usufruit partiel sur les biens de mes parents pour le reporter en pleine propriété sur la maison que possèdait le3° frère en pleine propriété sur lequel elle possède déjà un l'usufruit ... ceci déséquilibrera au décès de lusufruitiere les nu propriétaires actuels, étant donné que l'un est son fils et l'autre pas.
Le nu propriétaire lésé peut il refuser cette proposition ?
Sachant que dans le même temps le fils de l'usufruitiere qui serait avantage demande le partage partiel des biens en provenance de ses grands parents?
Le nu propriétaire lésé peut il demander à ce que le partage s'effectue sur la totalité des biens ( ceux de son père ainsi que ceux de ses grands parents) ?sans accepter l'abandon d'usufruit à titre onéreux ?
Merci d avance de votre retour dans le cas où mes demandes sont compréhensibles..car la situation est complexe
Bien cordialement
Momo
nous allons donc avoir recours au service d'un avocat, mon frère et moi, pour la demande de partage judiciaire.
Quels sont les possibilités que le partage initialement proposé en 3 lots soit retenu lors de la procédure? Ou celle ci se conclura telle finalement par la vente de l'ensemble des biens?
N'existe til pas une jurisprudence qui permettrait " d'accélérer" le partage du fait de la dégradation du patrimoine immobilier? Certains étant déjà en piteux état, une remise aux normes nécessaire ... etc
Je vous pose une seconde question qui concerne les nu propriétaires:
L'usufruitiere leur propose d'abandonner cet usufruit partiel sur les biens de mes parents pour le reporter en pleine propriété sur la maison que possèdait le3° frère en pleine propriété sur lequel elle possède déjà un l'usufruit ... ceci déséquilibrera au décès de lusufruitiere les nu propriétaires actuels, étant donné que l'un est son fils et l'autre pas.
Le nu propriétaire lésé peut il refuser cette proposition ?
Sachant que dans le même temps le fils de l'usufruitiere qui serait avantage demande le partage partiel des biens en provenance de ses grands parents?
Le nu propriétaire lésé peut il demander à ce que le partage s'effectue sur la totalité des biens ( ceux de son père ainsi que ceux de ses grands parents) ?sans accepter l'abandon d'usufruit à titre onéreux ?
Merci d avance de votre retour dans le cas où mes demandes sont compréhensibles..car la situation est complexe
Bien cordialement
Momo
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