Vente terrain en indivision avec usufruit partiel
Momo
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Momo -
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Bonjour,
Nous sommes 3 frères dont l'un est décédé laissant 2 enfants de 2 mariages et l'usufruit par testament à la seconde épouse.
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain, et nous apprenons que les heritiers du frère décédé en 2011 n'ont pas finalisé leur succession , qu'ils n'ont pas réglés les frais notariés et ne possèdent donc pas l'attestation immobilière (titre de propriété).
S'ils ne régularisent pas à temps la vente ne pourra pas se faire, et le compromis prévoit des indemnités de 17.000€...hors action en justice du vendeur.
Quel est la procédure à adopter par moi et mon frère pour mettre en demeure les héritiers défaillants (part du 3°frère) de régulariser leur situation ? Ou bien d'en porter seul les conséquences ?
Merci d'avance de vos réponses
Momo
Nous sommes 3 frères dont l'un est décédé laissant 2 enfants de 2 mariages et l'usufruit par testament à la seconde épouse.
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain, et nous apprenons que les heritiers du frère décédé en 2011 n'ont pas finalisé leur succession , qu'ils n'ont pas réglés les frais notariés et ne possèdent donc pas l'attestation immobilière (titre de propriété).
S'ils ne régularisent pas à temps la vente ne pourra pas se faire, et le compromis prévoit des indemnités de 17.000€...hors action en justice du vendeur.
Quel est la procédure à adopter par moi et mon frère pour mettre en demeure les héritiers défaillants (part du 3°frère) de régulariser leur situation ? Ou bien d'en porter seul les conséquences ?
Merci d'avance de vos réponses
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5 réponses
Quel est la procédure à adopter par moi et mon frère pour mettre en demeure les héritiers défaillants (part du 3°frère) de régulariser leur situation ? Ou bien d'en porter seul les conséquences ?
Les 2.
D'une part, engager une procédure judiciaire afin de contraindre les ayants droit d'accepter la succession et d'effectuer les opérations de publicité foncière.
D'autre part, d'en porter seul les conséquences en ayant pris le risque d'accepter un compromis de vente sur des biens envers lesquels vous ne disposiez que de droits indivis.
La première prudence à observer,auparavant, aurait été de vous informer auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) de la publication de l'attestation successorale de propriété après décès de ce 3 ème. frère, par la simple consultation de son compte au fichier immobilier.
Vous vous êtes engagés, sans solliciter les ayants droit à la succession de ce 3 ° frère, lesquels par ailleurs n'étaient pas dans l'obligation de vous suivre dans votre intention de vendre ce bien indivis.
L'acquéreur était en droit de penser que vous étiez les 2 seuls légitimes propriétaires du bien.
Il est à craindre qu'en cas d'échec de ce projet de vente, il poursuive ou vous réclame le versement de ce dédit de 17000 €.
Les 2.
D'une part, engager une procédure judiciaire afin de contraindre les ayants droit d'accepter la succession et d'effectuer les opérations de publicité foncière.
D'autre part, d'en porter seul les conséquences en ayant pris le risque d'accepter un compromis de vente sur des biens envers lesquels vous ne disposiez que de droits indivis.
La première prudence à observer,auparavant, aurait été de vous informer auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) de la publication de l'attestation successorale de propriété après décès de ce 3 ème. frère, par la simple consultation de son compte au fichier immobilier.
Vous vous êtes engagés, sans solliciter les ayants droit à la succession de ce 3 ° frère, lesquels par ailleurs n'étaient pas dans l'obligation de vous suivre dans votre intention de vendre ce bien indivis.
L'acquéreur était en droit de penser que vous étiez les 2 seuls légitimes propriétaires du bien.
Il est à craindre qu'en cas d'échec de ce projet de vente, il poursuive ou vous réclame le versement de ce dédit de 17000 €.
Merci condorcet de votre Reponse,
Excusez moi de ne pas avoir été très claire, je précise que :
Mon frère et moi, Nous n'avons pas vérifié auprès du bureau des hypothèques mais le compromis a été signé par les 5 indivisaires, l'usufruitiere les 2 enfants nu propriétaires et mon frère et moi.....
Nous devons tout de même engagé une action envers les heritiers du frère décédé ? Aupres d'un avocat ? ou d'un notaire ?Pour ne pas être tenu pour solidaire de vendeur défaillant ?
Bien cordialement
Excusez moi de ne pas avoir été très claire, je précise que :
Mon frère et moi, Nous n'avons pas vérifié auprès du bureau des hypothèques mais le compromis a été signé par les 5 indivisaires, l'usufruitiere les 2 enfants nu propriétaires et mon frère et moi.....
Nous devons tout de même engagé une action envers les heritiers du frère décédé ? Aupres d'un avocat ? ou d'un notaire ?Pour ne pas être tenu pour solidaire de vendeur défaillant ?
Bien cordialement
mais le compromis a été signé par les 5 indivisaires, l'usufruitiere les 2 enfants nu propriétaires et mon frère et moi.....
Donc, vous êtes tous impliqués.
Soit les enfants (et l'usufruitière) régularisent , soit la vente échoue avec le dédit à verser par les 5 signataires du compromis.
Nous devons tout de même engagé une action envers les heritiers du frère décédé ? Aupres d'un avocat ?
Si rien ne se produit, qu'ils ne régularisent pas leur situation vous n'aurez d'autre solution que celle de soumettre le litige à la censure judiciaire en engageant une procédure par l'intermédiaire d'un avocat.
Donc, vous êtes tous impliqués.
Soit les enfants (et l'usufruitière) régularisent , soit la vente échoue avec le dédit à verser par les 5 signataires du compromis.
Nous devons tout de même engagé une action envers les heritiers du frère décédé ? Aupres d'un avocat ?
Si rien ne se produit, qu'ils ne régularisent pas leur situation vous n'aurez d'autre solution que celle de soumettre le litige à la censure judiciaire en engageant une procédure par l'intermédiaire d'un avocat.
Je reprecise " ou bien d'en porter seul les conséquences ?":
Je voulais dire que seuls les heritiers sans titre de propriété et qui ont signé le compromis de vente portent seul les conséquences, que l'on ne soit pas tenu solidairement responsable.
Merci et désolé de ce manque de clarté
Je voulais dire que seuls les heritiers sans titre de propriété et qui ont signé le compromis de vente portent seul les conséquences, que l'on ne soit pas tenu solidairement responsable.
Merci et désolé de ce manque de clarté
bjr
"le compromis a été signé par les 5 indivisaires, l'usufruitière les 2 enfants nu propriétaires et mon frère et moi..... "
La preuve de la fraude est donc notariée ! Ils ont vendu ce qui n'était pas encore vendable par eux en le dissimulant...si l'acheteur obtient son indemnisation vous aurez ce compromis pour vous retourner avec de bonne chances contre les "fraudeurs"
"le compromis a été signé par les 5 indivisaires, l'usufruitière les 2 enfants nu propriétaires et mon frère et moi..... "
La preuve de la fraude est donc notariée ! Ils ont vendu ce qui n'était pas encore vendable par eux en le dissimulant...si l'acheteur obtient son indemnisation vous aurez ce compromis pour vous retourner avec de bonne chances contre les "fraudeurs"
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